La création d’une société en Andorre séduit de plus en plus d’entrepreneurs européens, mais son intérêt ne se résume pas à une fiscalité attractive. Pour l’avocat conseil, orienter efficacement son client suppose d’anticiper les exigences juridiques, fiscales, bancaires et opérationnelles propres à une implantation dans la Principauté.
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Pourquoi les demandes augmentent et ce qu’elles révèlent ?
Les demandes relatives à la création d’une société en Andorre se multiplient dans les cabinets de droit des affaires et de droit fiscal. La combinaison d’un impôt sur les sociétés au taux général de 10 %, d’un IGI au taux général de 4,5 % et de l’absence d’un impôt général sur la fortune ou de droits généraux de succession comparables à ceux existant dans d’autres juridictions européennes constitue un attrait réel pour les entrepreneurs et les dirigeants souhaitant optimiser leur structure.
Pour les avocats qui accompagnent ces clients, la première étape est de comprendre les conditions réelles qui gouvernent l’accès à ce régime. Créer une entreprise en Andorre n’est pas une simple formalité administrative : la structure doit être cohérente sur le plan juridique, fiscal, opérationnel et bancaire.
Le cabinet Augé Legal & Fiscal, installé en Andorre, travaille régulièrement avec des avocats européens dans un modèle de co-conseil, où chacun intervient dans le périmètre de sa juridiction.
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Les trois questions à poser avant d’orienter le client
Avant d’engager toute démarche, trois questions préalables s’imposent à l’avocat conseil.
1. La réalité opérationnelle
Le client peut-il exercer tout ou partie de son activité depuis Andorre avec des moyens humains, matériels et décisionnels cohérents ? Le test de substance exige une présence opérationnelle effective, et non un siège social purement nominal.
2. La nature de l’activité
Certains secteurs sont soumis à des restrictions, autorisations ou agréments spécifiques en Andorre, notamment les activités financières, certaines activités réglementées et les professions dont l’exercice suppose une habilitation particulière.
3. La situation fiscale personnelle ou sociétaire du client dans son État d’origine
Si le client est résident fiscal en France ou en Espagne et n’envisage pas de transférer sa résidence personnelle ou la substance réelle de son activité, les règles relatives aux entités étrangères contrôlées ou aux structures soumises à un régime fiscal privilégié peuvent réduire, neutraliser ou différer l’avantage fiscal attendu de la société andorrane.
En France, l’article 209 B du CGI concerne les personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent certaines entités soumises à un régime fiscal privilégié. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, l’article 123 bis du CGI peut également devoir être analysé lorsque la détention porte sur certaines entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. En Espagne, le régime de transparence fiscale internationale des personnes physiques est notamment prévu à l’article 91 de la Ley del IRPF.
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La documentation requise pour le dossier d’investissement étranger
Les demandes d’autorisation d’investissement étranger sont présentées au Gouvernement andorran, conformément à la Llei 10/2012, del 21 de juny, d’inversió estrangera al Principat d’Andorra, et à sa réglementation d’application. La loi prévoit que le Gouvernement détermine réglementairement la procédure de traitement des demandes et la documentation qui doit les accompagner.
Pour un dossier standard de constitution de SL avec actionnariat étranger, les pièces à préparer comprennent généralement, selon le type d’opération et le profil des investisseurs : les antécédents judiciaires des associés, actionnaires ou administrateurs concernés, dûment légalisés ou apostillés ; la copie des passeports ; un curriculum vitae ou une présentation de la trajectoire professionnelle des porteurs du projet ; un plan d’affaires ou une mémoire descriptive détaillant l’activité, le marché cible, les moyens prévus en Andorre et les effectifs envisagés ; ainsi que des justificatifs relatifs à l’origine des fonds investis.
L’ensemble de ces pièces doit être produit dans une langue acceptée par l’administration andorrane ou accompagné, lorsque nécessaire, d’une traduction certifiée. La préparation du dossier, coordonnée entre le cabinet de l’État d’origine et le cabinet andorran, peut généralement prendre plusieurs semaines, selon la disponibilité des documents, des apostilles et des informations financières requises.
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Les formes sociales disponibles et leurs implications pratiques
Societat de responsabilitat limitada
C’est la structure de choix pour la majorité des entrepreneurs étrangers. Elle nécessite un capital social minimum de 3 000 euros, intégralement libéré au moment de la constitution devant notaire andorran.
Societat anònima
Elle s’adresse davantage aux structures souhaitant lever des capitaux auprès d’un actionnariat plus large ou organiser une structure capitalistique plus complexe, avec un capital minimum plus élevé.
Pour les clients non résidents, la constitution d’une SL reste souvent le schéma le plus adapté, sous réserve de l’obtention de l’autorisation d’investissement étranger lorsqu’elle est requise, de la conformité bancaire et de la mise en place d’une structure de gestion andorrane réelle. Les décisions sociales doivent être adoptées conformément aux statuts et au droit des sociétés applicable, sans que la flexibilité formelle ne compromette la cohérence de la direction effective et de la substance opérationnelle défendue.
Le rôle du gérant local et la substance opérationnelle
Une question fréquente concerne l’obligation de nommer un gérant local. Sur le plan du droit des sociétés, les actionnaires ou administrateurs d’une SL andorrane peuvent, selon les cas, résider à l’étranger. Sur le plan fiscal, l’analyse est différente : la société doit pouvoir démontrer que sa direction effective, ses décisions importantes et sa réalité opérationnelle sont cohérentes avec la résidence fiscale andorrane revendiquée.
Pour que la société bénéficie durablement du régime fiscal andorran, il ne suffit pas qu’elle soit immatriculée dans le Principat. Elle doit disposer d’éléments de substance adaptés à son activité : moyens humains, locaux ou infrastructure, fonctions de gestion exercées depuis Andorre, documentation des décisions, comptes bancaires cohérents, contrats, facturation et organisation interne alignés avec l’activité déclarée.
Lorsque les associés ou dirigeants ne s’installent pas eux-mêmes en Andorre, le recours à un mandataire, administrateur ou dirigeant local qualifié peut être envisagé. Toutefois, son rôle ne doit pas être purement formel : il doit correspondre à une participation réelle, documentée et proportionnée à la gestion de la société.
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La coexistence avec les obligations fiscales dans l’État d’origine
Pour les clients résidents fiscaux en France ou en Espagne, la création d’une société andorrane n’est pas neutre sur le plan fiscal domestique. Les règles de transparence fiscale internationale, de sociétés étrangères contrôlées, d’abus de droit, de prix de transfert ou de résidence effective peuvent devoir être analysées avant toute structuration.
En France, l’article 209 B du CGI peut conduire, sous conditions, à l’imposition en France de bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entreprise ou entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsqu’elle est exploitée ou détenue par une personne morale établie en France. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, l’article 123 bis du CGI peut également être pertinent lorsque certaines conditions sont réunies, notamment la détention de droits dans une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié et dont les actifs sont principalement financiers.
En Espagne, les règles de transparence fiscale internationale peuvent conduire à l’imputation de certaines rentas positives obtenues par une entité non résidente lorsque les conditions légales sont remplies, notamment en cas de participation majoritaire et d’imposition étrangère sensiblement inférieure.
La démonstration d’une activité économique réelle dans l’État de constitution, avec des moyens personnels et matériels propres, constitue un élément central de défense, mais elle ne doit pas être présentée comme une exonération automatique. L’articulation entre ces dispositifs doit être évaluée précisément avant de conseiller le client sur la pertinence de la structure andorrane.
Comment organiser le co-conseil avec le cabinet andorran
La gestion d’un dossier transfrontalier implique une répartition claire des rôles entre le cabinet de l’État d’origine et le cabinet andorran.
Le cabinet de l’État d’origine prend en charge les implications fiscales et juridiques dans son État : vérification de l’applicabilité des règles sur les sociétés étrangères contrôlées ou structures fiscalement privilégiées, traitement de la cession éventuelle d’actifs existants, prix de transfert, fiscalité indirecte, obligations déclaratives, situation personnelle ou sociétaire des associés et conséquences liées à une éventuelle mobilité des dirigeants.
Le cabinet andorran pilote la procédure d’autorisation d’investissement étranger, la constitution de la société, l’obtention du NRT, la coordination bancaire, les obligations sociales éventuelles, la conformité fiscale locale et la documentation de la substance opérationnelle en Andorre.
Un protocole d’échange d’informations clair entre les deux cabinets garantit la cohérence du conseil, limite les angles morts et permet de constituer un dossier défendable en cas de contrôle ultérieur.
