Le travail intermittent alterne les périodes travaillées et les périodes non travaillées. Sa mise en place relève d’un accord collectif impliquant la conclusion par écrit d’un contrat de travail à durée indéterminée. Les droits d’un travailleur en CDI intermittent sont similaires à ceux de tous les autres salariés. Les dispositions relatives à ce contrat de travail relèvent des dispositions de l’ordre public pour lesquelles aucune dérogation n’est possible, et des dispositions en lien avec la négociation et l’accord collectif. Voici tout ce que vous devez savoir des spécificités du CDI intermittent.
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Qu’est-ce qu’un CDI intermittent ?
Avant d’évoquer ces spécificités, il est important de bien comprendre ce qu’est un contrat de travail à durée indéterminée intermittent. Le CDII ou CD2I comme on l’appelle aussi, permet au salarié d’alterner les périodes travaillées et les périodes non travaillées. Le CDI intermittent est, pour les entreprises qui ont des besoins permanents en personnel, mais ayant une activité fluctuante d’une année à l’autre, selon un schéma récurrent, une bonne alternative au CDI classique.
Le CD2I peut aussi être désigné sous le vocable de CDI saisonnier. Ce type de contrat de travail à ceci de particulier qu’il permet à l’employeur de diminuer autant que possible les contrats à durée déterminée (CDD classique ou CDD saisonnier) qui exigent des démarches administratives plus complexes. Aussi, avec un CDI intermittent, l’employeur sait qu’il peut compter, quand nécessité s’impose, sur un personnel disponible.
Quelles sont les spécificités du statut du travailleur intermittent ?
Un salarié qui dispose d’un contrat de travail intermittent bénéficie des garanties spécifiques et des droits similaires à ceux dont jouissent les salariés à temps plein. Les garanties spécifiques dont le salarié sous contrat de travail intermittent bénéficie relèvent d’une convention ou d’un accord collectif.
Les garanties spécifiques d’un CDI intermittent concernent 4 points à savoir : la durée minimale de travail, les heures supplémentaires, la rémunération et l’ancienneté.
S’agissant de la durée annuelle minimale de travail du salarié intermittent, elle est spécifiquement et obligatoirement précisée dans le contrat de travail. Les heures de travail effectuées, sauf si le salarié donne son accord, ne doivent en aucun cas excéder le tiers de la durée mentionnée par le contrat. Ainsi, tout employeur qui ne respecte pas cette disposition statutaire en lien avec le volume d’heures de travail s’expose à une sanction pécuniaire d’un montant de 1 500 €.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, elles désignent les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Ces heures supplémentaires font l’objet d’une majoration de salaire, à une contrepartie en repos ou à une prise en compte dans le calcul du contingent annuel.
Pour ce qui est de la rémunération, bien que le salarié intermittent soit exclu du dispositif de mensualisation, il peut avoir un lissage de salaire si l’accord collectif l’autorise ou si cela est prévu dans le contrat de travail. Si tel est le cas, et indépendamment du nombre d’heures effectuées, le salarié touchera le même salaire tous les mois.
S’agissant enfin de la détermination des droits en rapport avec l’ancienneté, toutes les périodes non travaillées sont comptabilisées. C’est le cas notamment quand il faut calculer une indemnité de licenciement.
En clair, le salarié en CDI saisonnier bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Ces droits portent sur la rémunération, les congés payés, la formation, l’ancienneté, la durée légale de travail et les heures supplémentaires.
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Quelles sont les conditions de la mise en place d’un CDI intermittent ?
Le Code du travail définit clairement les trois cas dans lesquels un employeur et un salarié peuvent conclure un contrat de travail intermittent.
La signature d’un CDII ou CD2I peut se faire soit dans le cadre d’une convention, soit dans le cadre d’un accord collectif de travail étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Le contrat de travail intermittent étant autorisé dans certains secteurs d’activités comme ceux en lien avec le tourisme, le spectacle, les cycles de saisons ou les rythmes scolaires. Il faut dire que d’autres secteurs d’activités bénéficient d’une dérogation.
Parmi les secteurs d’activités qui n’ont pas besoin d’une convention ou d’un accord de branche étendu pour signer un CDI intermittent, il y a les commerces de vente d’articles de sport, les organismes de formation, les détaillants de confiserie, etc.
Toutefois, pour conclure un CDI intermittent, l’employeur dans ces secteurs d’activités doit nécessairement tenir informé le délégué du personnel. Aussi, les entreprises ou les centres de distribution qui emploient les personnes handicapées peuvent signer un CDI sans convention ni accord collectif.
Quels sont les avantages du CD2I pour l’employeur et le salarié ?
Le principal avantage du CDII pour l’employeur c’est que ce type de contrat lui évite de multiplier les contrats à durée déterminée. Il lui permet aussi de conserver un personnel qui intervient lorsqu’il y a surcroît d’activités tout en donnant de la valeur au travail de ces salariés, par l’alternance des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
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Est-il possible de rompre un CDI intermittent ?
Il est possible de mettre fin au CDII. Ceci peut se faire dans le cadre d’une démission, d’un licenciement personnel, d’un licenciement économique, d’une rupture conventionnelle, ou encore d’une résiliation judiciaire. Le salarié en CDI intermittent peut aussi rompre son contrat de travail s’il y a des manquements graves de la part de son employeur.
Pour ce qui est de l’avantage du contrat de travail intermittent pour le salarié, cela lui permet d’avoir un emploi à long terme. En effet, un salarié en CDI intermittent n’est pas, même en période d’inactivité, considéré comme n’ayant pas un emploi. Aussi, à moins qu’il n’existe des dispositions spécifiques prévues par la convention ou l’accord collectif, ses droits sont similaires à ceux d’un employé à temps complet.
Par ailleurs, il faut noter que le CDI intermittent est un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel qui doit nécessairement être écrit. Il doit clairement mentionner la qualification de l’employé, les éléments de rémunération, la durée minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures de travail.
