En 2022, le nombre d’entreprises créées en France était en hausse de 2 % par rapport aux statistiques de l’année précédente. Une grande partie d’entre elles est le fait de salariés qui créent et immatriculent leur entreprise alors qu’ils sont encore en fonction. Créer une entreprise lorsqu’on est un salarié n’est donc pas une chose exceptionnelle. Si vous avez une idée d’entreprise que vous chérissez et que vous pensez à vous lancer, cet article vous donnera tous les conseils pour y arriver. Nous allons décrire les conditions dans lesquelles vous pouvez quitter votre entreprise, les procédures et les aides disponibles.
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Créer une entreprise lorsqu’on est salarié : le cadre Juridique
Le salarié est lié à son employeur par un contrat qui comporte des obligations et droits pour les 2 parties. De plus, la création d’entreprise est un processus qui est encadré par une réglementation. Il existe donc un cadre juridique spécifique à la création d’Entreprise par un salarié.
Quelles restrictions pour le salarié que veut entreprendre
L’essentiel des restrictions potentielles pour le salarié qui veut créer une entreprise tire sa source de la relation contractuelle avec l’employeur. Ces contraintes sont présentées dans les paragraphes ci-dessous.
La clause d’exclusivité
Il s’agit d’une disposition du contrat de travail, valide sur toute sa durée, qui interdit à l’employé d’une entreprise d’exercer une autre activité salariée. Elle peut parfois s’étendre à toute activité professionnelle. Avec l’accord de votre direction, elle peut être renégociée, suspendue ou annulée.
En France, le droit du travail ne prévoit que 3 conditions pour que cette clause soit valide. Elle doit être justifiée par les missions de la fonction occupée, nécessaire à la défense des intérêts de la société et proportionnée à l’objectif. Cela dit, les personnes qui travaillent en temps partiel ne peuvent pas se voir imposer cette clause.
La clause de non-concurrence
Elle vise à protéger l’entreprise d’une concurrence déloyale qu’elle subirait, à cause des activités d’un de ses collaborateurs. La non-concurrence interdit à son employé de créer une entreprise avec une activité concurrente ou de travailler pour une société concurrente à son départ. Si cette clause est violée, la société peut lancer des poursuites en justice. Mais si cette limitation n’est pas encadrée dans le temps et l’espace, cette clause est nulle.
L’obligation de loyauté
A la différence des 2 premières, cette limitation est implicite et s’applique même sans mention dans le contrat. Un salarié doit être loyal à la société qui l’emploie. Il s’agit de ne pas détourner les avantages liés à sa fonction à d’autres fins. Par exemple travailler pour sur son projet d’entreprise pendant ses heures de travail, utiliser le matériel de son employeur ou encore détourner sa clientèle.
Ces 3 limitations concernent tous les employés du secteur privé. Il existe d’autres restrictions dans le secteur public ou pour les professions libérales (notaire, avocats) qui se fondent sur des exigences déontologiques.
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Quelle forme juridique le salarié peut-il choisir pour sa future entreprise ?
A priori, un salarié est libre de choisir la forme juridique qu’il veut pour créer sa future entreprise. Il peut d’investir dans une société de capitaux dont il ne touchera que les dividendes, ou dans une SAS dans lequel il peut choisir ou pas d’occuper des fonctions de management. Il peut aussi créer une SARL qu’il peut diriger lui-même ou confier à un gérant.
Enfin, un salarié peut créer une micro-entreprise pour encadrer et déclarer sa deuxième activité professionnelle. Seulement, il faut noter ici que le choix de certaines formes sociales peut être exclu par le contrat de travail.
Les impôts, cotisations et protection sociales
L’imposition d’un contribuable dépend de ses activités. Dans le cas où le salarié obtient l’immatriculation de son entreprise pendant son contrat, alors il sera soumis à l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne la couverture sociale, le salarié-entrepreneur sera de facto soumis à 2 régimes de cotisation.
Le premier sera celui du salarié (régime général de sécurité sociale) et le second dépendra de la forme sociale de l’entreprise créée et de l’implication du salarié dans cette dernière : régime des travailleurs non-salariés (micro-entreprise) ou cotisation au régime de retraite générale et retraite complémentaire des cadres (dirigeant SAS).
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Quelles procédures choisir pour créer son entreprise étant salarié
En étant salarié, vous ne disposez pas de votre temps de façon totale et vous pouvez être soumis à des restrictions contractuelles. Pour démarrer votre démarche entrepreneuriale, vous devez donc choisir une procédure pour réaménager votre relation avec votre patron.
Cumul possible
Il est possible de cumuler votre travail au sein de l’entreprise avec l’entrepreneuriat. Vous pouvez choisir cette option à condition que vous respectiez vos obligations contractuelles. Ce choix peut être assez contraignant. Vous devrez continuer à être performant tout en allouant du temps et des ressources pour votre projet. L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle peut aussi être difficile à maintenir.
Congés pour création d’entreprise
Vous pouvez demander un congé pour la création de votre entreprise. Ce congé est soumis à une condition d’éligibilité : avoir plus 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Aussi, la demande doit être faite au moins 2 mois avant la date souhaitée pour le congé. La société qui vous emploie est libre de vous l’accorder ou de vous le refuser. Dans le cas où vous obtenez le congé, sa durée est de 1 an et il est renouvelable une fois. Pendant la durée du congé, vous ne recevez pas de salaire.
Passage en temps partiel
Pour obtenir du temps pour créer votre entreprise, le travail à temps partiel est une option. Choisir cette procédure vous permet une certaine souplesse et progressivité dans votre transition. Vous pouvez ainsi garder un revenu mensuel, qui sera proportionnel au nombre d’heures de travail, et développer votre entreprise sur le reste du temps. La procédure de passage en temps partiel pour création d’entreprise est soumise aux mêmes conditions d’éligibilité et règles que le congé pour création d’entreprise.
Conges sabbatiques
Le congé sabbatique est une suspension de votre contrat de salarié. En l’absence d’accord de branche, sa durée légale est de 6 mois minimum et de 11 mois maximum. Pour être éligible au congé sabbatique, il faut avoir 6 ans d’expérience professionnelle, ne pas avoir obtenu de congé sabbatique sur les 6 dernières années, et 36 mois dans l’entreprise ou le groupe qui vous emploient. Le congé sabbatique permet au salarié de partir créer son entreprise sans dévoiler ses projets et sans perdre définitivement son contrat.
SCAE
La société coopérative d’activité et d’emploi (SCAE) est une forme de coopérative qui permet à des professionnels de valoriser leurs services au sein d’une structure commune, dotée de la personnalité morale, sans être pour autant des salariés. Vous pouvez ainsi intégrer une SCAE pour offrir des prestations dans votre domaine d’expertise. L’avantage de cette procédure est de permettre au salarié de lancer une seconde activité, en minimisant ses coûts.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin de façon rapide et consensuelle à votre contrat de salarié. Elle diffère ainsi de la démission qui est une décision unilatérale de l’employé dont les conditions sont encadrées par le contrat. La rupture conventionnelle ne peut avoir lieu que pour les contrats en CDI. L’accord de votre employeur est nécessaire, mais cette procédure offre plusieurs avantages : pouvoir disposer de tout son temps pour créer et gérer son entreprise sans perdre ses droits aux allocations chômage, et bénéficier des indemnités contractuelles. Elle peut être obtenue en 3 étapes :
- Une série de discussions entre la direction de l’entreprise et le salarié-entrepreneur pour obtenir un consensus sur les termes de la convention
- Rédaction de la convention de rupture
- Validation des termes par l’administration.
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De quel accompagnement le salarié – entrepreneur peut-il bénéficier ?
Plusieurs dispositifs privés et publics existent pour accompagner les salariés qui veulent créer leur propre entreprise.
Accompagnement de l’État
On retrouve dans la catégorie des accompagnements de l’Etat les dispositifs présentés ci-dessous (ACRE, ARE).
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
Gérée par l’URSSAF, cette incitation à l’entrepreneuriat concerne les entreprises nouvellement installées. Elle consiste en une série d’exonérations sur les cotisations à verser, en fonction du régime social applicable,
Loi incitative, dédiée spécifiquement aux salariés-créateurs d’entreprise. Elle offre l’avantage d’une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exercice dans la limite de 120 % du SMIC. Elle ne concerne pas la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et les cotisations de retraite complémentaire. Les conditions d’exigibilité pour ce dispositif sont :
- Que le salarié entrepreneur cumule 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création d’entreprise,
- Et qu’il le reste salarié au minimum 455 heures dans les 12 mois suivant la création d’entreprise
L’allocation chômage aide au retour à l’emploi (ARE)
Les salariés qui démissionnent de leur travail pour créer leur entreprise peuvent bénéficier de l’allocation chômage aide au retour à l’emploi ou ARE. C’est un soutien financier qui permet de développer son projet d’entreprise sans être exposé à la précarité totale. Pour recevoir des ARE dans ces conditions, il faut avoir 5 années de travail en continu avant de démissionner. Ensuite, le projet doit être soumis à une commission paritaire dans la région.
Soutien d’institutions privées
En plus des aides de l’État, vous pouvez vous tourner vers d’autres institutions, dont l’accompagnement prend des formes diverses :
- Incubateurs : intégrer un incubateur permet de bénéficier de formation pour renforcer ses compétences managériales et affiner son business modèle
- Concours : participer à un concours entrepreneurial peut vous permettre d’obtenir des milliers d’euros pour le financement de votre entreprise, sans contrepartie.