Lors de la rédaction du statut d’une société, les associés peuvent oublier de mentionner certaines règles importantes pour la bonne marche de l’entreprise. Le pacte d’associés est un document qui permet de combler ce vide. Les différentes clauses contenues dans ce pacte permettent aux associés de faire face aux situations auxquelles ils peuvent être confrontés dans la gestion de l’entreprise. Les clauses les plus célèbres qu’on retrouve dans un pacte d’associés sont les clauses d’agréments et les clauses de préemption.
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Les différents types de clauses qu’on trouve dans un pacte d’associés
Les associés ou les actionnaires peuvent mettre dans un pacte 4 types de clauses.
- D’ordre général ;
- Liées au départ d’un associé ;
- Encadrant la gestion de la société ;
- Les clauses liées aux parts sociales et aux actions.
Les clauses d’ordre générales
La clause pénale
Sur le plan juridique, une clause pénale est une clause qui engage la responsabilité d’une personne en cas de non-exécution d’un engagement qu’il a pris.
Cette clause est intégrée dans les pactes d’associé et précise le montant des dommages-intérêts que doit verser un associé qui enfreint les règles du pacte ou de la société. La clause peut prévoir l’éviction de l’associé défaillant dans certains cas.
La clause résolutoire
Une clause résolutoire est une disposition relative aux conditions dans lesquelles le pacte d’associé peut prendre fin. Cette clause doit être claire et implicite. Elle doit mentionner les différentes situations qui peuvent rendre caduc le pacte.
La clause résolutoire peut avoir un champ d’application moins large et ne prévoir que l’annulation de certaines dispositions du pacte.
La clause de confidentialité
La clause de confidentialité est la clause qui interdit aux associés de divulguer à une tierce personne le contenu du pacte d’associé ou toutes informations sensibles relatives à la société. La nature des informations sensibles doit être précisée.
Cette clause n’est pas absolue. Elle stipule généralement que des informations peuvent être divulguées avec l’accord tacite des autres actionnaires.
La clause de non-concurrence ou d’exclusivité
Dans un pacte d’associé, on peut mettre une clause qui interdit aux associés de s’impliquer dans des activités similaires à celles de la société.
Cette clause peut les empêcher de prendre des participations dans les sociétés concurrentes. Il n’est pas rare que ces clauses soient spécialement formulées à l’endroit des dirigeants.
Une clause de non-concurrence ou d’exclusivité ne peut pas être absolue. Les associées peuvent exercer des activités professionnelles qui n’entrent pas en concurrence avec l’entreprise.
La sanction en cas de non-respect de cette cause est l’exclusion de la société après le rachat des parts sociales ou des actions de l’associé fautif.
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Les clauses liées au départ d’un associé
Un associé peut être amené à quitter une société pour diverses raisons. Il est nécessaire de bien encadrer son départ pour éviter l’ouverture des feuilletons juridiques. Les clauses liées au départ des associés sont incluses dans les pactes d’associés.
La clause de préemption
Cette clause oblige un associé qui souhaiterait se retirer de la vie de l’entreprise de proposer ses parts sociales ou ses actions en priorité aux autres associés. Ce n’est que lorsqu’aucun des associés ne souhaite acheter ces actions qu’elles peuvent être vendues à une personne extérieure.
Cette clause doit prévoir le mécanisme par lequel les prix sont fixés. Le prix de l’action peut être fixé à l’amiable ou d’un commun accord. Il peut être fixé par un expert mandaté pour la circonstance. Cette clause doit indiquer ce qui se passe au cas où le prix proposé ne convient pas à l’associé cédant.
La clause d’agrément
Il s’agit d’une clause importante qui se retrouve dans la majorité des pactes d’associés. Cette clause assujettit la cession des parts sociales ou des actions de l’entreprise à l’accord de la majorité des associés.
Lorsque cette clause est inscrite dans le pacte d’associé, elle oblige l’associé cédant à demander l’approbation de la majorité des associés avant de céder ces parts. Elle permet aux associés de ne pas se retrouver en partenariat avec une personne qu’ils ne connaissent pas ou dont les intentions ne sont pas claires.
Cette clause doit préciser la procédure au cas où les autres associés refusent d’accepter la demande du cédant.
La clause d’inaliénabilité
Le départ précoce d’un ou de plusieurs associés peut perturber profondément la vie d’une entreprise. Pour cette raison, le pacte d’associé intègre une clause qui empêche toute cession des parts avant l’expiration d’un délai donné. Pour être valable, cette clause doit être explicite sur le délai en question.
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La clause de limitation des participations
Cette clause est intégrée dans les pactes d’associés pour permettre aux associés de participer à la vie de l’entreprise d’une manière équitable. Elle indique que les associés minoritaires ou majoritaires ne peuvent pas dans un futur proche ou lointain acquérir des actions au-delà d’un seuil fixé.
Elle empêche qu’une grande part des actions se retrouvent concentrées entre les mains d’une partie des associés. Cette clause stipule que certains associés ne doivent pas prendre indirectement le contrôle de l’entreprise.
La clause de limitation des participations est délicate et doit être rédigée avec le plus grand soin pour être valable.
La clause d’exclusion
Cette clause est également une clause fréquente dans les pactes d’associés. Elle précise les différentes conditions sous lesquelles un associé peut être exclu de l’entreprise. Elle doit être précise et concise pour être valable. Lorsque cette clause laisse la place à de multiples interprétations, elle est considérée comme nulle.
La clause doit prévoir le prix auquel l’associé fautif est contraint de céder ses parts et bien détailler la procédure. Ce dernier doit avoir le droit de se défendre.
Les clauses encadrant la gestion de la société
Les clauses régissant la gestion de la société sont des clauses qui précisent le rôle joué par les associés et les dirigeants.
La clause relative au droit de vote
Ces clauses encadrent l’exercice du droit de vote par les associés. Elles peuvent donner à certains actionnaires majoritaires un droit de véto. Ces clauses peuvent exiger un accord à l’unanimité pour la prise de certaines décisions importantes.
La clause relative au droit de vote doit prévoir ce qui va se passer lorsque les associés sont divisés à parts égales sur une question. De même, elle doit indiquer les conditions dans lesquelles certains associés peuvent exercer un droit de vote double. Aussi, elle précise parfois les conditions dans lesquelles un associé peut renoncer à son droit de vote ou peut en être privé.
La clause liée au dirigeant ou aux employés
Toutes les clauses présentes dans un pacte d’associés ne concernent pas uniquement ces derniers. Les pactes peuvent prévoir des dispositions qui s’appliquent aux dirigeants de l’entreprise ou à certains salariés.
Cette catégorie de clause peut préciser les conditions dans lesquelles un dirigeant peut recevoir des actions. La clause peut aussi encadrer la rémunération qui est versée aux dirigeants de la société et de certains employés. Cette même clause précise les conditions dans lesquelles un dirigeant peut être désigné ou révoqué.
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Les clauses liées aux parts sociales ou aux actions
Ces clauses sont de plusieurs ordres.
La clause de répartition des dividendes
Dans un pacte d’associé, on peut trouver une clause qui encadre la distribution des dividendes. Cette clause est utilisée pour garantir aux actionnaires minoritaires un revenu.
La clause de répartition des dividendes peut indiquer la périodicité à laquelle les dividendes sont versés. Elle peut indiquer la part des bénéfices qui est distribuée en dividende et préciser les conditions dans lesquelles un associé peut renoncer à ses dividendes pour augmenter ses parts.
Les clauses liées au droit de souscription
Il est fréquent que les associés décident de procéder à une augmentation du capital. Le but des clauses liées au droit de souscription est de garantir aux actionnaires minoritaires la possibilité d’augmenter leur capital en premier. Cette clause définit les limites à cette priorité. Toutefois, les actionnaires minoritaires peuvent décider de renoncer à ce droit.
