Changement de régime ou changement de gouvernance, les raisons pour lesquelles vous souhaitez transformer votre SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiées) sont nombreuses. Il s’agit d’une opération juridique complexe à entreprendre après de longues réflexions. Ce changement présente des avantages non négligeables, mais aussi quelques inconvénients. Si vous décidez de transformer votre SARL en SAS, il est important de connaître les avantages d’un tel procédé et les formalités à remplir.
Transformer votre SARL en SAS permet de mieux gérer les financements de votre société. Ce processus offre l’avantage aux dirigeants de l’entreprise de bénéficier d’une liberté dans la rédaction des statuts. Ils peuvent mettre en place des organes spécifiques adaptés à la gestion de la société.
C’est également un moyen utilisé par les entreprises pour échapper au RSI. Les associés d’une SAS sont inscrits uniquement dans un registre spécial ou registre des actionnaires. La transformation de votre SARL en SAS vous offre la possibilité de pour préserver l’anonymat de vos associés. Ils ne sont pas inscrits dans les statuts de l’entreprise.
Pour transformer une SARL en SAS, il faut commencer par établir un rapport sur la situation de l’entreprise. Cela est effectué par un commissaire à la transformation. La prochaine étape consiste à mettre à jour les statuts de votre société et à réaliser les formalités requises auprès du greffe.
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Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Les chefs d’entreprises de nos jours préfèrent créer une SAS en raison de la réputation dont elle jouit. Les avantages présentés par les sociétés SAS incitent les dirigeants d’entreprise à transformer les SARL en SAS.
Répondre efficacement aux besoins financiers de l’entreprise
Les levées de fonds constituent l’une des principales raisons pour lesquelles les SARL sont transformées en SAS. Les investisseurs sont plus attirés par les sociétés SAS. Vous avez la possibilité de mieux gérer les financements de votre société lorsque vous la transformez en SAS.
Les SAS bénéficient d’une fiscalité attractive lors des cessions de titres. Le prix de cession imposé est de 0,1 %, ce qui facilite l’entrée et la sortie des investisseurs. La fiscalité est pénalisante pour l’entrée de nouveaux investisseurs dans le cas de la SARL. La cession des titres après abattement est soumise à un taux de 3 %.
Les SARL sont soumises à une loi de limitation du nombre d’associés. Le nombre d’associés ne peut pas dépasser 100 et cela peut poser un problème lorsque l’entreprise commence à prendre de l’ampleur. La SAS est une forme sociale de société avec un nombre illimité d’associés.
Elle peut émettre des obligations convertibles en action, permettant aux créanciers de choisir un remboursement classique de sa créance en numéraire. Ces derniers peuvent opter pour un remboursement à travers la conversion de leur créance en actions de la société.
Si vous envisagez une croissance et un développement rapide de votre entreprise, la forme sociale SAS vous permet d’attirer les investisseurs. Ils peuvent rejoindre votre structure même lorsqu’ils sont réticents à l’idée d’une entrée directe dans le capital de l’entreprise.
Bénéficier d’une liberté dans la rédaction des statuts
Les SARL sont régies par des règles de fonctionnement définies et non flexibles. Des problèmes peuvent arriver dans le futur lorsque ces règles prédéfinies ne correspondent plus aux besoins de la structure. La SAS, par contre, accorde une grande liberté aux entreprises dans la rédaction des statuts. Ce type de société permet à ses dirigeants de mettre en place des organes spécifiques, adaptés à la gestion de la société.
La structure en développement peut compléter ses statuts à l’aide de pactes d’actionnaires. Cette liberté dont dispose la société SAS lui permet d’établir un système de fonctionnement en adéquation avec ses besoins.
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Échapper à un régime social
Vous pouvez transformer votre société SARL en SAS pour échapper au RSI. L’actionnaire majoritaire d’une SARL est soumis au régime des travailleurs non-salariés et perçoit des dividendes. Ces dernières sont soumises aux cotisations sociales, assorties de taxes lourdes et complexes.
L’actionnaire majoritaire de la SAS est soumis au régime des assimilés salariés. Ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux classiques. Ces derniers sont prélevés sur les revenus du patrimoine pour un montant global de 17,2 %.
Le régime des assimilés présente l’avantage de permettre aux présidents des SAS d’obtenir des fiches de paie.
La transformation d’une SARL en SAS présente un inconvénient : si votre conjoint travaille au sein de l’entreprise, il ne pourra plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Conserver le capital humain
La transformation de votre société SARL en SAS peut vous permettre de maintenir le capital humain de la boîte. Le chef d’entreprise se doit de conserver ce capital humain pour qu’il n’aille pas chez les concurrents.
Les SAS offrent plus de perspectives que la SARL en termes de ressources humaines. Ces formes de société permettent de procéder à une attribution gratuite d’actions ou de BSPCE pour garder l’employé définitivement dans la structure.
Transformer une SARL en SAS : une solution idéale pour préserver l’anonymat des associés
Vous avez l’obligation de mentionner vos associés et leurs statuts lorsque vous créez une SARL. Elle ne permet pas de garder l’anonymat sur leurs identités. La SAS offre la possibilité d’inscrire les associés uniquement dans un registre spécial ou registre des actionnaires.
Ils ne sont pas mentionnés dans les statuts de la société, ce qui renforce leur anonymat. Les dirigeants d’entreprise peuvent décider de transformer leur SARL en SAS pour cette raison. Les nouveaux associés conserveront leur anonymat, mais les anciens sont obligatoirement inscrits dans les statuts mis à jour.
Vous pouvez transformer votre SARL en SAS pour les raisons suivantes.
- Développement ;
- Financement ;
- Liberté de fonctionnement ;
- Fidélisation des employés ;
- Passage du RSI au régime général.
La décision de transformer la SARL en SAS doit être mûrement réfléchie en prenant en compte les impacts qu’elle aura. Vous pouvez demander de l’aide à un spécialiste pour qu’il vous accompagne durant tout le processus.
Comment transformer une SARL en SAS ?
Pour transformer votre SARL en SAS, vous devez demander à un commissaire à la transformation d’établir un rapport sur la situation de votre entreprise. Il faut également mettre à jour les statuts et réaliser les formalités nécessaires auprès du greffe. Tous les associés de la structure doivent donner leur accord pour cette transformation lors d’une assemblée générale. Si un associé n’est pas présent à l’assemblée ni représenté, la décision ne peut être prise. Le procès-verbal établi à l’assemblée générale doit être joint aux dossiers à déposer auprès du greffe.
Les statuts de la société doivent être modifiés pour s’adapter à la nouvelle forme juridique de la société. Vous aurez à changer la forme juridique de la société et remplacer l’article des statuts consacré à la gérance par un article sur la présidence. Vous pouvez ajouter d’autres articles si nécessaire et adapter ou supprimer les règles d’agrément des nouveaux associés.
Il faut modifier l’article sur la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes et les règles liées aux prises de décisions. Les termes liés à la SARL seront remplacés par ceux utilisés pour les SAS.
Le dirigeant de la SAS doit déposer à la greffe trois formulaires M2 complétés et signés ainsi qu’un exemplaire certifié conforme du PV d’AGE. Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour, un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation sont aussi à ajouter au dossier.
Vous pouvez transformer votre SARL en SAS, mais veiller à prendre en compte tous les avantages et les inconvénients de ce choix et créez simplement votre SAS en ligne. Les démarches susmentionnées vous aideront à atteindre facilement votre objectif par vous même. Mais vous pouvez faire appel à un spécialiste si besoin.