La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est d’abord une société par actions simplifiée (SAS). Les deux expressions sont utilisées pour parler d’un même type d’entreprise. La seule différence entre elles est le fait que la SAS peut avoir plusieurs associés, alors que la SASU n’a qu’un seul actionnaire. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.
La SASU est un statut très apprécié par les entrepreneurs. Il convient par exemple aux travailleurs indépendants / freelances qui gèrent des entreprises individuelles. Ces travailleurs, comme d’autres types d’entrepreneurs, choisissent sans doute la SASU pour les avantages qu’elle présente. Mais ce statut présente également des inconvénients qu’il importe de connaître avant d’opter pour lui.
Dans cet article, nous vous présentons les avantages et les inconvénients de la SASU. Nous vous donnons également d’autres informations utiles sur ce statut (étapes de création, obligations comptables) qui pourraient vous aider à mieux vous en faire une idée.
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Avantages d’une SASU
La SASU regorge d’avantages. C’est pourquoi elle est autant plébiscitée par les entrepreneurs. Voici un aperçu de quelques-uns de ses points forts :
- Responsabilité limitée de l’actionnaire unique ;
- Simplicité du fonctionnement et de la prise de décision ;
- Facilité de migration vers la SAS ;
- Exigence avantageuse en matière de capital social.
Responsabilité limitée de l’actionnaire unique
Pour ce qui est des dettes sociales de son entreprise, l’associé unique est tenu de les rembourser en fonction de son apport dans la société. Cela signifie que ses biens personnels sont protégés contre toute saisie en cas de non-paiement des dettes.
Simplicité du fonctionnement et de la prise de décision
Le souscripteur à la SASU bénéficie d’une grande flexibilité dans l’établissement du mode de fonctionnement de sa compagnie. Pour cause, c’est un statut très peu encadré par la législation. Il existe cependant quelques mentions légales qui doivent obligatoirement figurer dans la rédaction des statuts de l’entreprise.
L’obligation la plus importante lors de la création de la SASU est la nomination du président de celle-ci. Il peut s’agir d’un associé ou non, d’une personne physique ou morale.
Un autre grand avantage que possède l’associé unique est la liberté de décision. Contrairement aux autres formes juridiques qui demandent d’avoir le consentement de tous les actionnaires avant qu’une décision soit adoptée, la SASU simplifie les choses. Le seul actionnaire prend les décisions tout seul. Il s’épargne donc de toute procédure coûteuse en temps.
Migration facile vers la SAS
Il est facile de passer d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à une société par actions simplifiée (SAS). En principe, dès qu’un actionnaire s’ajoute au capital de la structure, il convient de modifier la rédaction des statuts pour y inscrire tous les bénéficiaires effectifs de celle-ci. La SASU devient automatiquement une SAS dans ce cas. Cependant, le nom, le fonctionnement ou encore les règles de l’entreprise ne nécessitent pas de changements.
Exigence avantageuse en matière de capital social
Le capital social de la SASU qui représente son patrimoine est fixé à 1 € minimum. Il est à déposer dans un compte bancaire portant le nom de la structure. Ce montant a été pensé pour encourager l’entrepreneuriat. La SASU est donc un bon statut si vous souhaitez démarrer une entreprise avec peu de moyens.
Cependant, en fonction de votre projet d’entreprise et pour rassurer les investisseurs quant à la crédibilité de celle-ci, vous devrez définir un capital bien plus élevé.
L’avantage dont vous jouissez est qu’à la création de votre entreprise, vous pouvez choisir de déposer juste la moitié du capital que vous aurez défini. Et pendant les cinq prochaines années, vous pourrez finir le reste.
VOIR AUSSI : Quels sont les contrats de travail possibles en SASU ?
Inconvénients d’une SASU
Comme tous les autres types d’entreprises ou statuts, la SASU ne possède pas que des atouts. Elle a aussi des points faibles que vous devez prendre en compte avant de la choisir. Voici quelques-uns d’entre eux :
- Complexité de la rédaction des statuts
- Difficulté de clôture
- Choix restreint de l’impôt sur le revenu
- Accès difficile à la protection sociale
Complexité de la rédaction des statuts
Il peut s’avérer complexe, voire difficile de rédiger les statuts d’une SASU. Il y a plusieurs éléments importants qui ne doivent pas être oubliés dans la définition de ceux-ci. C’est cette tâche (rédaction des statuts) qui alourdit le processus de création d’une SASU.
Par exemple, il faut prendre en compte l’hypothèse selon laquelle votre entreprise pourrait prochainement recevoir d’autres actionnaires. Une mauvaise rédaction des statuts pourrait occasionner des mésententes entre les futurs associés.
Voilà pourquoi il est important de se faire accompagner par un comptable (ou tout autre professionnel) expérimenté dans l’élaboration de ces statuts. Ce dernier sera en même de vous conseiller, vous présenter les différents choix possibles et comment en tenir compte dans les statuts.
Difficulté de clôture
La procédure conduisant à la clôture d’une entreprise sous le statut SASU nécessite du temps, du travail, voire de l’argent. Il y a en effet plusieurs actions à accomplir pour fermer une SASU : liquidation du capital, dissolution anticipée, etc.
Choix restreint de l’impôt sur le revenu
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’opportunité est donnée à l’associé unique de choisir l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices comptables seulement. Passé ce cap, il est contraint d’adopter l’impôt sur la société.
Nécessité de nommer un commissaire aux comptes dans certaines conditions
Le président de la SASU est tenu de nommer un commissaire aux comptes, cela dans le cas où deux des trois conditions suivantes sont réunies :
- La compagnie détient plus de 20 salariés ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise dépasse le seuil de deux millions d’euros ;
- Le bilan comptable de l’entreprise dépasse le million d’euros.
C’est une nomination qui engrange des coûts supplémentaires sur le budget de la société. Mais ladite nomination présente une utilité considérable. Ainsi, ce point est plus une exigence qu’un point faible ou un inconvénient.
Accès difficile à la protection sociale
Le principe de la société par actions simplifiée unipersonnelle est simple : s’il ne se rémunère pas, le dirigeant de la SASU ne peut accéder à la protection sociale. Et pour qu’il ait un bon revenu, l’entreprise doit générer un chiffre d’affaires important. En effet, les cotisations sociales sont de 70 % pour lui.
VOIR AUSSI : EURL ou SASU : quel statut choisir ? Différences, avantages et inconvénients ?
Quelles sont les étapes de création d’une SASU ?
Si comme beaucoup d’entrepreneurs individuels vous trouvez que la SASU présente plus d’avantages que d’inconvénients ou du moins que vous pouvez supporter ses points faibles, alors il serait intéressant de savoir comment la créer. Mettre sur pied une SASU requiert de passer par un ensemble de 6 étapes. Elles sont présentées ci-dessous.
Étape 1. Rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
Parmi les informations obligatoires à fournir sur l’entreprise figurent celles-ci :
- Sa dénomination sociale ;
- Son objet social ;
- La valeur de son capital social ;
- Sa durée de vie ;
- Et l’adresse de son siège social.
Même si elles semblent assez simples, ces informations doivent être remplies avec le plus grand soin. Pour ce qui est du fonctionnement de la SASU, l’idéal serait de fixer des règles tout en prévoyant l’arrivée d’autres associés dans l’entreprise.
Étape 2. Dépôt du capital social
Pour constituer le capital de son entreprise, il est recommandé de mettre bien plus d’argent que ce qui est exigé au minimum (1 euro). Vous avez le choix parmi trois principaux types d’apports pour constituer votre capital social :
- L’apport en numéraire ;
- L’apport en nature :
- Et l’apport en industrie (qui est plus valable dans le cas où il y a plusieurs actionnaires).
VOIR AUSSI : Comment créer une entreprise sans capital ?
Étape 3. Publication au journal d’annonces légales
Suite au dépôt du capital social, il faut que l’associé unique publie un avis de création dans un journal d’annonces légales. Cela lui permettra d’obtenir une attestation de parution. Ce document est utile pour la suite des démarches. Le prix de cette publication se situe entre 150 et 200 €.
Étape 4. Demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation consiste au remplissage d’un document officiel dénommé M0 (cerfa 13959*05). Cette pièce sert à la création d’une nouvelle identité morale.
Étape 5. Assemblage du dossier de création
Le dossier de création contient l’ensemble de tous les documents nécessaires pour créer votre entreprise.
Une seule pièce oubliée peut conduire à un rejet du dossier de création de votre entreprise.
Le dossier de création de la SASU doit être déposé dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche. Vous pouvez aussi faire ce dépôt de façon digitale, sur le site web de votre CFE.
Étape 6. Transmission du dossier au greffe
La possibilité est donnée à l’actionnaire unique de la SASU de transmettre lui-même son dossier au greffe, ou bien de le confier au CFE qui le fera à sa place. Après examen de ce dossier, un délai de 15 jours est accordé à l’entrepreneur pour fournir les documents manquants.
Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?
La comptabilité de votre entreprise n’est pas à négliger, car vous aurez à dresser un bilan de celle-ci aux autorités compétentes.
En cas d’une comptabilité inexacte ou irrégulière, la sanction en France est lourde : une peine pouvant aller jusqu’à 500 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.
Autant que cela est possible, faites appel au soutien d’un expert-comptable, surtout si vous n’y connaissez pas grand-chose.
Les sociétés de type SASU doivent respecter les trois obligations comptables qui suivent :
- Tenue journalière de la comptabilité : chaque jour, les opérations de crédit et de débit de l’entreprise doivent être recensées. Elles sont reportées de façon chronologique, avec des preuves à l’appui.
- Dressage de l’inventaire du patrimoine de la SASU : il se fait une fois après 12 mois, par la personne chargée de la tenue de la comptabilité. Cet inventaire permet de répertorier les différents éléments qui constituent le patrimoine de l’entreprise.
- Établissement et dépôt des comptes annuels : ces comptes comprennent le bilan, l’annexe et le compte de résultat. Ils sont déposés au RCS lorsque l’exercice comptable de la SASU se termine.
