L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) fait partie des statuts juridiques que vous pouvez choisir au moment de créer votre entreprise. Les règles applicables à ce statut sont fondamentalement différentes de celles qui s’appliquent par exemple à l’EI, à la SARL, à la SASU, etc. Mais pourquoi opter pour une EURL plutôt que pour les autres formes juridiques ? Comment créer une EURL ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Toutes les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Sur le plan juridique, l’EURL est similaire à une SARL, à la seule différence que là, il y a un seul associé. D’ailleurs, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est parfois désignée sous le nom de SARL Unipersonnelle. Le patrimoine de ce type d’entreprise repose sur un capital social. Le représentant légal d’une EURL est appelé un gérant.
S’il est vrai que les règles qui s’appliquent à la SARL sont quasiment les mêmes que celles d’une EURL, il faut savoir que l’EURL à des caractéristiques propres. Ces spécificités sont perceptibles tant au niveau du risque, du capital social, de la fiscalité, etc.
- Au niveau du risque : le gérant associé unique peut perdre son capital social ;
- Au niveau du capital social : le minimum requis est de 1€ ;
- Au niveau de la fiscalité : l’EURL est soumise automatiquement au régime de l’impôt sur le revenu. Le cas échéant, les bénéfices sont taxés au niveau de l’associé unique. Si les statuts de la société stipulent le contraire, alors le régime d’imposition est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Au niveau du statut du gérant : en tant que gérant associé unique, la loi lui attribue le Statut de travailleur non-salarié (TNS). Il relève dans ce cas du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), ex-RSI ;
- Au niveau du domaine d’activités : l’EURL peut accueillir diverses activités à l’exception des activités liées à la capitalisation boursière, à l’assurance, à l’épargne, au tabac, etc.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
En plus du fait qu’il soit facile de créer une EURL, il faut savoir au moment de créer un projet d’entreprise que la responsabilité de l’associé unique se limite au niveau de ses apports. Le patrimoine de la société (EURL) est différent du patrimoine de son gérant, à condition que celui-ci respecte ce principe comme il se doit, faute de quoi il peut perdre le gain lié à cette limitation.
Par ailleurs, avec la loi Sapin 2 de décembre 2016, si le gérant de l’EURL est une personne physique, alors la société peut bénéficier du régime de micro-entreprise.
Aussi, en optant pour l’EURL à l’IS (impôt sur les sociétés), cette solution permet une meilleure optimisation fiscale. L’IS offre aussi à l’EURL une bonne solution d’optimisation du régime social. En sa qualité de travailleur non-salarié, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations versées, et non sur la base des bénéfices. Par souci d’optimisation des charges sociales, un arbitrage peut être réalisé entre les dividendes et les rémunérations.
Un autre avantage de l’EURL c’est que les règles sont plus souples que celles d’une SARL quand même la forme juridique est la même. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire pour le gérant associé unique d’établir un rapport de gestion ou de procès-verbal d’assemblée. Bien plus, alors que dans une SARL les décisions sont attribuées à l’assemblée générale, dans une EURL, la décision incombe à l’associé unique.
Le compte courant de l’associé unique peut être rémunéré par un intérêt fixe, ce qui n’est pas possible pour les autres entreprises individuelles. Mieux encore, lors du départ en retraite de l’associé unique d’EURL, celui-ci, s’il veut céder ses parts, peut bénéficier d’une exonération des plus-values à condition d’avoir exercé son activité pendant 5 ans minimum.
D’autre part, le gérant d’une EURL qui veut attribuer la gestion de la société à une autre personne n’a pas besoin d’établir un contrat de location-gérance. Il doit simplement procéder à un changement de gérant, ce qui n’est pas possible dans d’autres entreprises individuelles.
Si le gérant associé unique d’EURL envisage de céder son entreprise, il peut soit céder son fonds de commerce, soit céder ses parts sociales. À la différence d’autres entreprises individuelles, l’associé unique peut céder seulement une partie de son entreprise. En gardant la quantité de titres souhaitée, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée devient alors une Société à responsabilité limitée (SARL).
VOIR AUSSI : 5 documents juridiques importants pour les petites entreprises
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Si les démarches administratives pour la création d’une EURL sont simples, la procédure peut s’avérer dispendieuse. Il faut généralement prévoir :
- Des frais d’annonce légale qui s’élèvent à 120 € environ ;
- Des frais d’immatriculation soit plus de 40 € ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de 25 € environ ;
- Des frais de rédaction des statuts si vous faites appel à un avocat ou alors à un expert-comptable, soit 1 000 € à peu près.
Il ne faut pas se fier à la notion de responsabilité limitée au montant des apports comme cela se dit au sujet de l’EURL. Car, pour avoir accès au crédit, il faut nécessairement une caution.
Dans son fonctionnement, les règles qui s’appliquent à l’EURL sont plus strictes que celles qui s’imposent aux autres entreprises individuelles.
Il est possible, même si quelques exemptions existent, d’effectuer un secrétariat juridique. Une EURL doit nécessairement disposer par exemple de statuts.
À la différence des dirigeants d’autres types de sociétés ou même du dirigeant majoritaire ou minoritaire d’une SARL, le gérant associé unique de l’EURL ne peut être assujetti au statut social du salarié.
Le gérant associé unique de l’EURL à l’IS doit, depuis 2013, verser des cotisations sociales sur la quotité des dividendes supérieures à 10 % de l’intégralité du capital social, de la prime d’émission, des montants versés en compte courant d’associé. Par ailleurs, il est strictement interdit à l’associé unique d’EURL, si c’est une personne physique, d’avoir un compte courant débiteur.
Enfin, si le gérant associé unique veut passer de l’EURL à la SARL, c’est-à-dire faire entrer un nouvel associé, la procédure peut s’avérer très compliquée.
