Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dérogatoire. Il est généralement utilisé pour répondre à un emploi saisonnier, un accroissement temporaire d’activité, au remplacement d’un salarié, pour un CDD d’usage, etc. Dans la mesure où l’objet de ce contrat de travail ne vise pas une activité normale et permanente, le législateur interdit le recours à plusieurs CDD successifs sur un même poste. La durée du délai de carence est clairement définie par le Code du travail, même si elle ne s’applique pas dans certaines conditions. En cas de non-respect, l’entreprise est soumise à des sanctions civile et pénale.
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Qu’est-ce que le délai de carence ?
Le délai de carence est la durée de temps qu’il faut absolument respecter entre 2 CDD sur un même poste. Ce nombre de jours à respecter quand le nombre de renouvellements (deux fois) est atteint ou s’il est en cours d’exécution est spécifiquement défini par le Code du travail, notamment par les articles L 1244-3 et suivants.
En effet, la loi prévoit qu’une fois le nombre maximum de renouvellements a été atteint, l’employeur doit absolument patienter jusqu’à la fin du délai de carence pour embaucher à nouveau un salarié en fin de CDD parce que son embauche ne peut s’effectuer immédiatement.
Par ailleurs, il est impossible pour un employeur d’embaucher un autre salarié sur un poste occupé précédemment par un salarié en CDD lorsqu’un délai de carence est en cours d’exécution.
Ce qu’il faut savoir c’est que le Code du travail régit le CDD dont il définit clairement le caractère temporaire. Selon l’article L1242-1, le contrat de travail à durée déterminée tant au niveau de son objet qu’au niveau de son effet, ne peut pouvoir durablement un emploi en rapport avec une activité normale et permanente. Autrement dit, le CDD est un contrat temporaire dont la durée est fixée par la loi.
Cette durée est de 18 mois maximum. L’article L1248-8-1 du Code du travail fixe à 18 mois, renouvellement compris, la durée légale d’un CDD. S’agissant de son renouvellement, l’article L1243-13-1 du Code du travail prévoit qu’un CDD ne peut être renouvelé plus de 2 fois. La loi stipule que lorsque la durée légale du CDD est expirée, de même que le nombre de renouvellements, il faut observer un délai de carence. Il s’agit du délai que l’employeur doit respecter avant de conclure un nouveau CDD avec le même salarié.
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Quelle est la durée du délai de carence entre 2 CDD ?
Une fois que le CDD est à sa fin, pour que l’employeur réembauche sur le même poste, il doit respecter le délai de carence. L’article L.1244-3 du Code du travail prévoit que c’est en fonction de la durée totale du CDD, renouvellement inclus que se calcule la durée de délai de carence.
Dès lors, sauf dispositions conventionnelles contraires, la durée du délai de carence varie selon que la durée totale du contrat à durée déterminée (renouvellement compris) est inférieure ou supérieure ou égale à 14 jours. Ceci dit, si la durée totale du CDD y compris le renouvellement est inférieure à 14 jours, alors la durée du délai de carence équivaut à la moitié de la durée du CDD. Si elle est égale ou supérieure à 14 jours, la durée du délai de carence représente le tiers de la durée du CDD.
Pour calculer ce délai, les jours d’ouverture de l’entreprise sont décomptés. Le calcul de la durée du CDD s’effectue en jours calendaires. Cela signifie que les jours fériés ou chômés y sont inclus.
La loi prévoit que si la durée du délai de carence n’est pas respectée, alors le CDD est requalifié en CDI. L’entreprise peut se trouver contrainte de payer une indemnité d’au moins un mois de salaire à l’employé.
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Existe-t-il des exceptions au respect du délai de carence ?
Le Code du travail en son article L.1244-4-1 prévoit des cas où le délai de carence ne peut être respecté. C’est le cas par exemple s’il s’agit d’un contrat saisonnier. Un emploi saisonnier est par nature temporaire. Renouveler plusieurs CDD en contrat saisonnier sur une longue période ne peut en soi établir une relation de travail à durée indéterminée entre l’employeur et l’employé.
Aussi, il n’y a pas de délai de carence à respecter s’il s’agit de remplacer un salarié absent. En cas d’absence prolongée d’un salarié, l’entreprise peut faire recours à un nouveau CDD sans délai de carence sur le même poste ou sur un poste différent.
Par ailleurs, il n’y a pas de délai de carence pour les CDD d’usage. L’entreprise peut conclure des CDD successifs avec un salarié sur le même poste.
Le délai de carence ne s’applique pas non plus si la conclusion du CDD vise à exécuter des travaux urgents imposés par des mesures de sécurité. Il n’y a pas de délai de carence à respecter non plus s’il s’agit de remplacer un responsable d’exploitation agricole, un chef d’entreprise ou un travailleur en profession libérale.
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Quelles sont les sanctions au non-respect du délai de carence ?
Tout employeur qui ne se soumet pas au respect du délai de carence, qu’il soit fixé par la loi ou par la convention collective, encourt une sanction civile ou une sanction pénale.
L’article L.1245-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de non-respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en CDI. Selon le Conseil de prud’hommes, au-delà de cette requalification, l’employeur peut être tenu de verser une indemnité équivalant à 1 mois de salaire au salarié pour le préjudice subi.
Par ailleurs, il est possible que le Conseil de prud’hommes accorde une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts, au salarié si le contrat de travail n’est plus en cours.
Pour ce qui est de la sanction pénale en cas de non-respect du délai de carence, le Code du travail prévoit une amende de 3 750 € dans son article L.1248-11. Ce montant s’élève à 7 500 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
