Le contrat de partenariat commercial permet à deux ou à plusieurs entreprises de collaborer en vue de réaliser un projet commun. Sans être une obligation juridique, ce contrat innommé permet néanmoins de sécuriser la relation de partenariat. La rédaction d’un contrat de partenariat doit être faite par un professionnel du droit. Les modèles de contrat que l’on retrouve sur internet ne tiennent pas compte de la spécificité de chaque entreprise, d’où l’importance de la personnalisation de ce document. Dans cet article nous vous expliquons ce qu’est un contrat de partenariat commercial, à quoi il sert et quelles sont les clauses à y insérer.
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Définition et importance d’un contrat de partenariat commercial
En tant que contrat commercial, le contrat de partenariat commercial est un contrat innommé qui permet à des partenaires commerciaux d’assembler leurs moyens et leurs forces en vue d’atteindre un objectif commun. Sur le plan juridique, ce contrat est similaire à une convention de partenariat ou à un contrat de prestations de services.
Le contrat de partenariat commercial est utilisé lorsque vous souhaitez mettre en place un partenariat avec une ou plusieurs entreprises. Il permet aussi d’encadrer et de sécuriser la relation avec le partenaire. Un contrat de partenariat commercial peut s’établir à court terme, à moyen terme ou à long terme. Autrement dit, c’est un contrat qui peut être soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
Juridiquement ou financièrement, les entreprises qui s’engagent à signer un contrat de partenariat commercial conservent chacune son autonomie.
Aucune entreprise signataire d’un tel contrat ne peut prétendre être au-dessus de l’autre ou lui dicter une marche à suivre, dans la mesure où chacune conserve son indépendance. Il ne faut donc pas confondre un contrat de partenariat commercial avec un pacte d’association, encore moins avec une association ou même un joint-venture.
En fonction du type de relation commerciale, le contrat de partenariat commercial peut prendre plusieurs formes.
Le contrat de partenariat commercial peut prendre la forme d’un contrat de publicité, la forme d’un contrat de sponsoring, etc. Il se distingue néanmoins du contrat de distribution, du contrat d’apporteurs d’affaires, du contrat de travail ou du contrat d’association.
Il existe en effet plusieurs types de contrats de partenariat. L’on distingue par exemple le contrat de partenariat commercial (contrat de publicité collective, contrat de distribution partagée, contrat de partenariat à l’export, contrat de franchise, etc.). Ce peut être aussi un contrat de partenariat technique et industriel (contrat après-vente, contrat de sous-traitance, etc.). Ce peut être aussi un contrat de transfert de technologie ou de savoir-faire (formation commune, échange de personnel, accord de recherche, etc.).
Sur le plan légal, le contrat de partenariat commercial n’est pas obligatoire. Toutefois, il est toujours important de disposer d’un document écrit lorsque l’on s’engage dans une relation d’affaires avec une autre entreprise. Car en cas de litiges, ce document est la seule véritable preuve acceptable.
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La rédaction d’un contrat de partenariat commercial
La tentation peut être grande d’opter pour les modèles de contrats de partenariats commerciaux en ligne, qu’ils soient gratuits ou payants. Ce qu’il faut savoir néanmoins, c’est que ce document doit être rédigé en tenant compte des spécificités de votre entreprise et du marché sur lequel vous êtes présent. Ceci dit, en prenant un modèle de contrat de partenariat commercial en ligne, il est possible que celui-ci soit inadapté à votre situation.
Il faut donc veiller à personnaliser autant que possible la rédaction d’un contrat de partenariat commercial. Au besoin, il vaut mieux se tourner vers un professionnel pour rédiger un contrat de partenariat commercial. En faisant appel à un avocat par exemple, vous êtes certain que celui-ci rédigera un contrat de partenariat sur-mesure, dans le respect des lois en vigueur ; un contrat qui protège chacune des parties, et qui met à l’abri de toutes possibilités de requalification devant un tribunal.
Les mentions à retrouver dans un contrat de partenariat commercial
Les clauses à mentionner dans un contrat de partenariat sont nombreuses. Certaines informations importantes doivent y apparaître, afin d’éviter dans le futur tout cas de litige. Outre ces mentions, l’on doit aussi retrouver dans un contrat de partenariat commercial le régime juridique du contrat ainsi que le principe de liberté de la preuve que l’on retrouve dans un contrat commercial. Les clauses en questions sont présentées dans les points ci-dessous.
L’identité des signataires
L’entreprise prestataire et le client doivent clairement être identifiables (noms, forme sociale, raison sociale, coordonnées, montant du capital social, etc.)
L’objet du contrat commercial
La mission à accomplir par chacune des parties doit être précisée avec soin. Il est important de retrouver dans ce document les tâches que chaque signataire doit effectuer, de même que les résultats escomptés. Autrement dit, il est nécessaire d’énoncer avec précision les engagements et les obligations de chaque signataire du contrat.
La durée du contrat
Comme déjà mentionné, vous pouvez signer un contrat de partenariat à durée déterminée ou un contrat de partenariat à durée indéterminée. Il est important de bien faire ce choix, parce qu’il peut impacter sur les modalités de rupture.
Le prix
Une fois que les objectifs du contrat sont précisés, il est essentiel de préciser quel sera le coût de la prestation. Autrement dit, il faut préciser les modalités de paiement, l’échéancier de paiement, la pénalité en cas de retard de paiement, les obligations de chacune des parties, etc.
La clause de confidentialité
Qu’on l’appelle accord de confidentialité ou non-disclosure agreement (NDA), la clause de confidentialité est un engagement par lequel les parties contractantes se jurent de préserver l’une et l’autre les informations confidentielles sur leurs entreprises respectives.
La clause de résiliation
Les cocontractants peuvent s’entendre et formaliser par écrit les raisons pour lesquelles le contrat peut être interrompu avant le délai prévu. Ceci peut être important, en cas d’insatisfaction, pour engager une rupture anticipée du contrat sans avoir à répondre devant un tribunal.
La déclaration d’indépendance réciproque
Cette clause permet d’empêcher qu’un contrat de partenariat commercial soit requalifié par exemple en contrat de travail.
Les modalités de règlement des conflits
Il est toujours important de mentionner comment d’éventuels conflits peuvent être réglés si jamais il en survient au cours du contrat.
Au moment de rédiger un contrat de partenariat commercial, les cocontractants doivent définir leurs obligations respectives.
D’une part, une obligation de moyens et d’autre part, une obligation de résultat. Par l’obligation des moyens, chaque partie s’engage à employer tous les moyens nécessaires pour respecter son obligation. En cas de non-atteinte du résultat, il incombe à l’autre partie d’apporter la preuve que ces moyens n’ont pas été mis en œuvre. Par l’obligation de résultat, en cas d’insatisfaction, le contractant peut exiger des dommages et intérêts.
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La rupture d’un contrat de partenariat commercial
La rupture d’un contrat de partenariat dépend du type de contrat concerné : contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
Dans le premier cas (CDD), le contrat prend fin de façon automatique dès lors qu’il arrive à son échéance. Ce contrat peut être aussi reconduit automatiquement si les parties contractantes l’ont prévu.
Dans le deuxième cas (CDI), la rupture du contrat peut se faire de façon unilatérale quand on le souhaite. Les conditions de rupture doivent être néanmoins précisées. Une rupture anticipée du contrat de partenariat commercial doit faire l’objet d’un préavis. Ce contrat à durée indéterminée peut aussi être résilié automatiquement en cas de force majeure. Si la rupture s’avère brutale néanmoins, l’autre partie peut exiger une compensation.
Avant d’établir un contrat de partenariat commercial, il est important d’engager des négociations préalables avec l’autre partie. Ceci permet de construire la base de la relation d’affaires. Cette négociation précontractuelle vous permet de vous entendre sur la nature du contrat, les objectifs à atteindre, le prix, etc.
Déléguer la rédaction d’un contrat de partenaire commercial
De plus en plus de personnes peuvent devenir leur propre patron. Néanmoins, cette responsabilité n’est pas toujours quelque chose de facile puisqu’il y a de nombreuses obligations administratives. Par exemple, il faudra déclarer à l’URSSAF, déclarer aux impôts la TVA ou encore établir des contrats pour collaborer légalement avec des personnes. Ces derniers peuvent être plus ou moins similaires mais certains contrats peuvent être plus spécifiques.
Dans ce cas-là, nous vous recommanderons de vous diriger vers des sites internet pour avoir une aide a la redaction d’un contrat de partenariat commercial par exemple. Bien sûr, vous pourrez également être accompagné pour la création de contrats plus classiques comme les contrats à durée déterminée ou encore les contrats à durée indéterminée. En bref, vous pourrez facilement avoir votre contrat pour entamer la collaboration en l’espace de quelques secondes seulement. L’outil d’aide à la création est facile à utiliser puisqu’il faudra simplement entrer les informations de votre entreprise, les coordonnées de la personne avec qui vous établissez le contrat et la rémunération. Pour rappel, ce genre d’aide à la rédaction pourra également vous aider dans toute votre vie entrepreneuriale.
