De nombreux jeunes entrepreneurs et/ou porteurs de projets ont souvent du mal à choisir entre l’EURL et la SASU. Concrètement, si vous choisissez de devenir une société unipersonnelle, vous pouvez choisir de constituer une SASU ou de créer une EURL. Malgré la similarité des deux statuts, il est nécessaire d’identifier les différents points de dissemblance avant de choisir le vôtre. Pour vous aider à faire le bon choix, découvrez ci-dessous les différences, les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique.
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EURL ou SASU : les principales différences
Les entrepreneurs peuvent choisir l’un ou l’autre statut en fonction de l’ampleur ou des enjeux du projet.
Le statut EURL pour plus de sécurité
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme unipersonnelle de la SARL, un type d’entreprise bien connu des entrepreneurs. L’EURL est la forme simplifiée d’une société à responsabilité limitée (SARL) ayant qu’un seul associé. Le statut de l’EURL est aussi étroitement réglementé par la loi, au même titre qu’une SARL.
Si vous choisissez de créer une EURL, vous bénéficiez d’une certaine sécurité et d’une position hautement protectrice en tant qu’entrepreneur et/ou partenaire de l’EURL.
Le statut EURL se distingue par :
- Un gérant / dirigeant soumis au régime des travailleurs non-salariés ou TNS ;
- Une rédaction de statuts stricte et encadrée ;
- Une libération de 1/5 des apports ;
- Une répartition du capital social en parts ;
- Un régime fiscal IR par défaut ;
- Une personne physique comme dirigeant.
Le statut SASU pour plus de liberté
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) n’est pas une nouvelle forme juridique. En pratique, il s’agit d’une forme simplifiée de société par actions (SAS) avec un seul actionnaire. C’est un statut juridique très apprécié des jeunes entrepreneurs ambitieux, parce qu’il s’adapte très souvent à leurs besoins.
Une SASU offre plus de liberté d’action aux entrepreneurs. Et, contrairement à l’EURL, la SASU est réglementée par ses statuts, rarement par la loi.
Cette forme juridique se caractérise par :
- Un gérant/dirigeant soumis au régime de sécurité sociale ;
- Une rédaction de statuts flexible ;
- Une libération de 1/2 des apports ;
- Une répartition du capital social en actions ;
- Un régime fiscal IS par défaut ;
- Une personne physique ou morale comme dirigeant.
EURL ou SASU : quel impact social pour l’entrepreneur ?
Le régime ou système social constitue l’une des principales dissimilitudes entre les statuts EURL et SASU. Cela s’accentue davantage lorsque l’entrepreneur est le seul associé de l’entreprise. Dans ce cas, le régime social sera différent selon qu’on choisisse le statut EURL ou le statut SASU pour son entreprise.
- Le dirigeant et l’unique associé de l’EURL est un non-salarié
- Le dirigeant et l’unique associé de la SASU est un salarié équivalent
Cette dissimilitude de statut impacte considérablement sur :
- Les cotisations sociales versées sur la rémunération des dirigeants : elles seront plus élevées pour un dirigeant de la SASU qu’un dirigeant de l’EURL,
- La protection sociale des dirigeants : les responsables des SASU bénéficient d’une qualité de protection bien plus intéressante que celle des dirigeants de l’EURL,
- Les opérations administratives liées à la rémunération du directeur général : le dirigeant de l’EURL bénéficie d’une gestion administrative simplifiée et basée sur la déclaration annuelle (DSI). Or, les opérations administratives d’une SASU sont un peu plus complexes pour le responsable d’une SASU. Ce dernier est contraint d’établir des bulletins de paie, déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales, etc.
En outre, les cotisations sociales sont versées au seul associé gérant de l’EURL en l’absence de salaire ou rémunération de son dirigeant.
En bref, le statut EURL vous fait profiter d’une rémunération bien plus intéressante. Par contre, opter pour une SASU offre l’avantage de bénéficier d’une protection sociale plus satisfaisante, même si vous serez contraint de gérer les paiements.
Si les enjeux de votre projet d’entreprise sont très importants, il vaut mieux consulter un professionnel de la sécurité sociale avant de vous engager.
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EURL ou SASU : quel régime fiscal pour les deux statuts ?
Ces deux types de sociétés ont des régimes fiscaux fondamentalement différents.
En fait, l’impôt standard de la SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Par contre, celle par essence de l’EURL est l’impôt sur le revenu (IR).
Régime d’imposition de l’EURL
Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés directement par l’associé unique. Toutefois, le dirigeant peut migrer vers une imposition sur les sociétés. Il faut dire que l’impôt sur les sociétés n’est pas le système d’imposition par défaut de l’EURL.
En réalité, le régime d’imposition par essence de l’EURL est celui de l’IR ou impôt sur le revenu (IR).
Toutefois et à titre exceptionnel, vous pouvez opter pour un régime d’imposition sur les sociétés (IS). Le dirigeant et actionnaire de l’EURL peut donc décider d’adopter ce régime, choix qui est d’ailleurs irréversible.
En pratique, vous pouvez quitter du régime d’imposition IR vers celui de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il devient impossible pour vous de revenir à votre régime initial, celui de l’IR.
Régime d’imposition de la SASU
Les bénéfices des SASU sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. Il est également possible d’opter pour un système de partenariat ou régime des sociétés de personnes, mais pour une durée maximale de cinq (5) ans. À noter que si le contrat d’association ou régime des sociétés de personnes est plus favorable, la SASU n’en bénéficiera que pendant cinq (5) ans au maximum.
Si vous optez finalement pour la SASU, vous serez soumis au régime IS. De ce fait, votre taux normal d’imposition pour vos différents exercices comptables depuis le 1er janvier 2022 est de 25 %. Par contre, le taux d’imposition normal pour les bénéfices engrangés en 2021 est de 26,5 %.
Par ailleurs, certaines conditions vous permettent de bénéficier d’une remise de 15 % sur le taux d’imposition. Cela est possible si et seulement si :
- L’entreprise est contrôlée à 75 % au minimum par une personne morale ou par une personne physique remplissant cette condition ;
- Le capital de la société est totalement libéré ;
- Le chiffre d’affaires net de l’exercice comptable est inférieur à 10 000 000 € ou inférieur à 7 630 000 € pour les exercices comptables au 1er janvier 2021.
Par exception, et en tant que dirigeant de la SASU, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce régime d’imposition n’est valable que pour 5 ans si certaines conditions respectées, notamment :
- Ne pas négocier les titres de l’entreprise
- Avoir pour activité principale une activité agricole, industrielle, indépendante ou commerciale ;
- Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros ;
- Employer moins de 50 personnes ;
- Avoir un dirigeant avec au moins 3 % d’actions de la société ;
- Avoir une personne morale avec au moins 50 % actions de la société.
N.B. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, il existe des différences importantes entre les deux formes juridiques. L’EURL, dont le seul partenaire naturel est un dirigeant, peut désormais bénéficier du statut de la micro-entreprise.
EURL ou SASU : avantages et les inconvénients
Comme tous les statuts juridiques d’entreprise, l’EURL et la SASU ont chacun ses points forts et ses points faibles. Avant de choisir l’une des deux formes juridiques, les porteurs de projets doivent être conscients des forces et des faiblesses du statut de son entreprise. Bien sûr, quand on parle d’avantages et d’inconvénients, on fait sans doute allusion à une analyse comparative entre l’EURL et la SASU.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?
Les points ci-dessous présentent les avantages et inconvénients de l’EURL.
Les atouts de l’EURL
- Facilité/simplicité de création
- Responsabilité de l’entrepreneur limitée
- Fiscalité au choix (IR et IS)
- Fonctionnement et statut encadrés par la loi
- Protection et sécurisation du patrimoine personnel
- Transmission simplifiée
Les limites de l’EURL
- Cadre juridique et réglementation stricts
- Coût de création assez important (de nombreux frais exigibles)
- Transition complexe en SARL
- Régime social TNS soumis au dirigeant
- Responsabilité du dirigeant engagée
- Montant des cotisations assez faible
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?
Les points ci-dessous présentent les avantages et inconvénients de la SASU.
Les atouts de la SASU
- Faibles contraintes et/ou obligations légales
- Régime social du dirigeant assimilé salarié
- Fonctionnement souple et flexible
- Responsabilité de l’associé unique limitée
- Capital social assez libre
- Choix du régime fiscal (IS ou IR)
- Transition simplifiée vers la SAS
- Absence de cotisations sociales axées sur les dividendes
Les limites de la SASU
- Rédaction de statuts assez complexe
- Montant de la protection sociale du dirigeant assez important
- L’imposition IR limitée (5 ans maximum)
- Fermeture d’une SASU complexe et coûteuse
VOIR AUSSI : Quels sont les contrats de travail possibles en SASU ?
EURL ou SASU : quel dividende pour finir ?
Si votre stratégie de rémunération est axée sur les dividendes, la SASU a un avantage significatif sur l’EURL (ici, on ne considère pas l’impôt sur le revenu).
Les dividendes octroyés au dirigeant unique de l’EURL sont couverts par la sécurité sociale à plus de 10% du montant suivant : prime d’émission + capital social + cotisations versées (il s’agit des versements en compte courant d’associé).
Les dividendes dans un contexte de SASU sont plafonnés à 17,20% de cotisation sociale. Ce traitement différentiel est important si vous souhaitez recevoir des dividendes à moins de disposer d’un capital social et/ou d’un compte courant relativement important.
VOIR AUSSI : Avis de situation SIRENE de l’INSEE : c’est quoi et comment l’obtenir ?
Qu’en est-il du processus de création ?
Pour compléter notre analyse, penchons-nous sur le processus de création d’une SASU. En tant qu’entrepreneur averti, il est essentiel de comprendre comment créer une SASU et de suivre scrupuleusement les étapes légales afin de mener à bien l’établissement de votre société.
Tout d’abord, rédigez des statuts adaptés à votre projet. Avec la flexibilité qu’offre la SASU, il est crucial de bien définir les règles de gouvernance. Ensuite, déposez le capital social dans un établissement bancaire. Ce capital peut être constitué en numéraire ou en nature.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est la prochaine étape. Cette publication doit contenir des informations essentielles telles que la dénomination, l’objet social, et le montant du capital.
Finalement, déposez votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dossier doit inclure les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital, l’avis de publication, et les formulaires M0 et M1 dûment complétés.
Après enregistrement, votre SASU se verra attribuer un numéro SIRET, marquant ainsi son entrée officielle dans le monde des affaires. Veillez à ne pas négliger les aspects réglementaires pour assurer la pérennité de votre entreprise.
