Ça y est ! Vous avez longuement réfléchi et vous êtes décidé à placer votre véhicule au nom de votre société. Peut-être avez-vous plusieurs voitures ou peut-être vous déplacez-vous très peu avec votre voiture personnelle. Dans les deux cas, ce serait avantageux de mettre un véhicule au nom de l’entreprise. En général, seul le gérant d’une entreprise peut être amené à accorder la propriété de sa voiture à sa société. Cet article vous éclaire sur les façons possibles pour un entrepreneur de mettre son véhicule au nom de sa SASU.
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Possibilités de transfert d’une voiture à une entreprise
Dans le cas de la SASU comme pour plusieurs autres formes d’entreprises, il existe deux moyens principaux de céder un véhicule à la société.
Vendre le véhicule
En tant que gérant d’une SASU, vous avez la possibilité de vendre votre véhicule à cette dernière. Il est recommandé de le faire en fonction des prix pratiqués sur le marché. Un prix qui va au-delà de ce qu’on retrouve sur le marché de l’occasion pourrait vous être préjudiciable. Il est également conseillé de conserver les éléments en fonction desquels vous avez arrêté le prix de vente.
La vente est une action qui entraîne automatiquement des répercussions sur les coûts de l’entreprise. En plus de s’acquitter du montant de la voiture, celle-ci devra effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir un certificat d’immatriculation pour ce véhicule. Il y a également des taxes qui s’ajoutent.
Faire un don du véhicule
Un autre moyen que vous possédez de céder les droits sur votre voiture à votre entreprise est le don. Vous pouvez donner gratuitement votre véhicule à votre société. Elle pourra s’en servir pleinement ou partiellement pour l’exercice de ses activités. Dans le cas d’une SASU et de toute autre entreprise unipersonnelle, cette démarche s’avère particulièrement bénéfique.
En effet, elle permet à la société de dépenser moins, ce qui donne plus de chances à sa survie. Cependant, cette dernière est tenue de remplir les formalités inhérentes à l’acquisition d’un nouveau véhicule. Elle devra aussi s’acquitter de tous les frais liés à son usage: assurances, entretien, etc.
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Formalités administratives en cas de cession d’un véhicule
Les actions administratives à remplir par la société en cas de cession de véhicule sont bien définies par la loi. Le respect de ces actions permet tant à la société qu’à son dirigeant d’éviter des conflits fiscaux. Voici les documents à fournir par le gérant pour être conforme à la loi :
- Le certificat d’immatriculation ;
- Le certificat de cession ;
- Le certificat de non-gage ;
- Le procès-verbal du contrôle technique.
Certificat d’immatriculation
À la cession de l’auto, un changement de nom du propriétaire sur sa carte grise est nécessaire. C’est le nom de la société qui remplace celui du gérant, car elle devient la nouvelle propriétaire. En attendant que la nouvelle carte soit disponible, la société peut déjà utiliser le véhicule pour effectuer ses activités. Et pour cela, il faut que la carte grise originale soit enregistrée à son nom. Il faut aussi qu’elle possède l’accusé d’enregistrement du dossier de carte grise.
Pour établir un certificat d’immatriculation, vous avez le choix entre deux options. Vous pouvez vous simplifier la tâche en passant par un professionnel agréé et habilité par le ministère de l’Intérieur. Vous pouvez aussi décider d’effectuer vous-même la procédure de changement. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site web de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La procédure se fait entièrement en ligne.
Cette procédure a pour but d’accorder une nouvelle carte grise à la société ; puisque la carte grise originale doit être barrée et porter la date de vente (ou de cession) du véhicule. Elle doit aussi comporter la signature du vendeur.
Parmi les facteurs qui influencent le prix de la taxe d’immatriculation figurent les suivants :
- La date de la première mise en circulation de la voiture ;
- Le type de carburant qu’elle consomme ;
- La puissance fiscale du véhicule ;
- Le département de résidence de la société.
Déclaration de cession
La déclaration de cession est une autre étape essentielle du transfert de l’auto. Elle est faite par le vendeur (ici appelé gérant ou dirigeant). Elle revient à céder de façon officielle la voiture à l’entreprise. Après avoir vendu ou donné gratuitement le véhicule, le gérant dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer sa cession. Il peut confier cette tâche à un professionnel agréé par l’État. Comme dans le cas de l’immatriculation, la déclaration de cession se fait entièrement en ligne, via le site declaration-cession-vehicule.fr. Elle revient à remplir le formulaire CERFA n° 15776*02. Ce formulaire est appelé le certificat de cession et est considéré comme le certificat de vente. Le vendeur doit l’établir en deux exemplaires: un pour lui-même et l’autre pour la société. Le certificat de vente comporte trois sections principales:
- La première section révèle les informations sur la voiture : numéro d’immatriculation, kilométrage, marque, etc.
- La seconde section concerne les informations sur le vendeur.
- La dernière section regroupe les informations sur le nouveau propriétaire, c’est-à-dire la société.
Certificat de non-gage
Une voiture est dite gagée lorsque pour l’acheter, son propriétaire a contracté des crédits qu’il n’a pas encore totalement remboursés. Le terme est aussi utilisé lorsque ce dernier n’a pas encore terminé de payer ses amendes. Le certificat de non-gage, qui est valable un mois, prouve que le véhicule n’est soumis à aucun gage. Cela rassure l’acheteur sur le fait que personne ne s’opposera à son achat. D’autant plus que l’État français interdit la vente d’un véhicule en gage.
La délivrance du certificat de non-gage se fait gratuitement et de plusieurs façons :
- Par correspondance à la préfecture (parfois à la sous-préfecture) ;
- Directement au bureau de la préfecture (et parfois à la sous-préfecture) ;
- En ligne.
Procès-verbal du contrôle technique
Dans certains cas, il est possible que ce document soit tout simplement ignoré. Notamment lorsque le véhicule à céder possède moins de quatre ans d’âge.
Si le véhicule a plus de quatre ans d’âge, il faut automatiquement que le vendeur présente un procès-verbal de contrôle technique. Il permet de révéler les éventuels vices du véhicule avant sa cession à l’entreprise. Pour être valide, le PV doit dater de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite).
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Les conséquences de la cession du véhicule
La cession d’un véhicule engendre des conséquences tant de la part de la société que de celle du gérant.
Au niveau du dirigeant, la cession présente des avantages et des inconvénients importants. Par exemple, en tant que vendeur, vous vous déchargez de tous les coûts liés à l’usage du véhicule. Vous n’avez plus à payer une quelconque charge de votre propre poche. Par contre, vous perdez le droit de propriété sur votre voiture. Cela signifie que vous ne pourrez plus vous en servir à titre personnel. Si vous le faites, vous vous exposez à un redressement fiscal.
Pour la SASU aussi, le changement de titulaire du véhicule engendre des bénéfices et des points négatifs. Comme avantage fiscal, sur le plan comptable, l’amortissement de l’achat d’un véhicule se fait sur plusieurs années. L’automobile sera enregistré comme immobilisation corporelle dans les actifs du bilan de la SASU. Comme inconvénient, la société doit elle-même supporter les frais liés à la possession et l’utilisation du véhicule. Les charges concernant l’utilisation d’un véhicule étant nombreuses, elles peuvent avoir un effet nocif sur l’état financier de la structure.
