L’administrateur judiciaire occupe une place de choix dans le domaine des procédures judiciaires en France. C’est un professionnel qui établit un pont entre le tribunal et les différentes parties impliquées dans les affaires juridiques. Son rôle de courroie de transmission est essentiel pour assurer le bon déroulement et l’équité des procédures. Toutefois, devenir administrateur judiciaire ne s’improvise pas. Parcourez cet article jusqu’à la fin pour avoir une compréhension complète de ce qu’il faut pour être un administrateur judiciaire en France, ainsi que de tous les aspects importants de ce métier.
Menu
Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?
Un administrateur judiciaire est un professionnel nommé par le tribunal. Il gère les affaires de personnes physiques ou morales impliquées dans des procédures judiciaires. Cette nomination intervient généralement en cas de nécessité. Très souvent, il s’agit de gérer de manière impartiale des actifs, des finances ou d’autres questions nécessitant la surveillance d’une partie neutre.
Selon la législation française, l’administrateur judiciaire n’est rien d’autre qu’un auxiliaire de justice. Il est désigné dans les cas où une entreprise/société fait l’objet d’une mesure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. À ce moment, l’administrateur judiciaire se charge de défendre ou de préserver les intérêts des sociétés/entreprises.
VOIR AUSSI : Tout savoir sur le métier de pigiste
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ?
Le rôle principal de l’administrateur judiciaire est de superviser la gestion des biens, des propriétés ou des entreprises en procédure judiciaire. Il s’agit précisément de superviser les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entreprises en difficulté.
Dans un sens plus large, il a pour rôle de sauvegarder les intérêts des personnes physiques/morales impliquées dans une procédure judiciaire. Avant d’assumer officiellement cette fonction, l’administrateur doit prêter serment devant la cour d’appel. Cela signifie qu’il s’engage à respecter la loi dans l’exercice de ses fonctions.
Lors des audiences, lorsqu’il présente les stratégies financières visant à sauver l’entreprise, l’administrateur judiciaire revêt la robe d’avocat. Cette tunique est symbolique, car met en évidence son rôle dans la procédure judiciaire.
La fonction d’administrateur judiciaire englobe la responsabilité cruciale de superviser les procédures impliquant les personnes physiques ou morales en difficulté.
Gardez à l’esprit que l’administrateur judiciaire prend des mesures importantes pour naviguer dans les méandres de la procédure de redressement judiciaire. En bon avocat, il ne néglige aucune piste pour obtenir une issue favorable. Cela implique d’examiner méticuleusement les documents financiers de l’entreprise, d’évaluer ses actifs et d’examiner minutieusement tous les documents financiers pertinents.
Il devra par la suite établir des prévisions complètes qui tiennent compte des échéances de remboursement des prêts en cours. De plus, l’administrateur judiciaire évaluera la faisabilité de la poursuite des activités du défendeur. Ainsi, les négociations avec les banques et les créanciers sont très souvent menées avec diligence.
Elles se font parallèlement avec des mesures strictes de réduction des coûts et, parfois, avec la mise en œuvre de stratégies de réduction des effectifs.
Comment devient-on administrateur judiciaire ?
Les personnes qui aspirent à devenir administrateurs judiciaires doivent satisfaire à des exigences spécifiques en matière de formation.
Elles doivent posséder au minimum une licence ou un bac + 4 dans des disciplines telles que :
- Le droit ;
- L’économie ;
- La gestion.
De même, ils peuvent également être titulaires d’un DESCF ou d’un DEC. Il s’agit respectivement du diplôme d’études supérieures comptables et financières et du diplôme d’expertise comptable. Après avoir satisfait à ces exigences, les candidats doivent réussir l’examen d’entrée pour être admis à un programme de stage professionnel.
La période de stage s’étend généralement sur 3 à 6 ans. Au cours du stage, les candidats travaillent sous la supervision d’un administrateur judiciaire expérimenté. Notons pour le préciser que le stage est rémunéré.
À l’issue du stage, les candidats doivent se soumettre à un examen d’aptitude professionnelle spécifique à la fonction d’administrateur judiciaire.
Par ailleurs, cet examen est accessible aux personnes titulaires d’une licence dans des matières citées plus haut. Les candidats feront face à diverses matières telles que la comptabilité. La réussite à cet examen permet de devenir administrateur judiciaire et enregistré comme tel à la Commission nationale d’inscription et de discipline.
Il est à noter que le cursus d’administrateur judiciaire a été modifié en 2016 avec la promulgation de la loi Macron. En vertu de cette loi, les candidats préparant un master en droit des entreprises en difficulté sont exemptés de l’examen d’entrée en stage.
VOIR AUSSI : Data Analyst Indépendant : métier, formation, salaire
Quelles sont les principales missions de l’administrateur judiciaire ?
Les missions d’un administrateur judiciaire peuvent varier en fonction de la nature de l’affaire et des instructions spécifiques du tribunal. Ses responsabilités sont multiples au regard de l’étendue de ses fonctions, et dépendent des circonstances juridiques spécifiques auxquelles l’entité est confrontée.
Toutefois, les missions les plus courantes sont :
- La conduite d’enquêtes ;
- La préparation de rapports ;
- La gestion des finances ;
- La supervision de la liquidation ou de la restructuration des actifs ;
- La facilitation des négociations et la garantie du respect des exigences légales.
Cependant, et au-delà de ses responsabilités, son objectif principal reste le même : « éloigner l’entreprise de l’insolvabilité et d’une fermeture potentielle ». Si la reprise s’avère impossible, l’administrateur doit élaborer une stratégie globale de transmission de l’entreprise.
Pendant la procédure de sauvegarde, les tâches de l’administrateur sont les suivantes :
- Superviser avec vigilance les activités de l’entreprise, en veillant à ce que les obligations contractuelles soient respectées et que les mesures prises soient conformes aux normes juridiques ;
- Fournir des conseils aux dirigeants de l’entreprise pour les aider à prendre des décisions cruciales.
Dans les scénarios de redressement judiciaire, l’administrateur est mandaté pour :
- Agir en tant que représentant légal de l’entreprise dans les instances judiciaires ;
- Formuler stratégiquement un plan de redressement visant à maintenir les activités ou à faciliter la vente, en incorporant des tactiques telles que la renégociation des contrats ou la restructuration des effectifs afin d’atténuer les pressions financières.
Quel que soit le cadre juridique, l’objectif principal de l’administrateur reste la préservation des droits et de la capacité opérationnelle de l’entreprise.
Le niveau d’implication peut varier, allant de la simple surveillance à l’administration complète, une décision généralement prise par le tribunal.
Quel est le salaire de l’administrateur judiciaire ?
La rémunération des administrateurs judiciaires varie selon qu’ils sont indépendants ou salariés. Les administrateurs indépendants adhèrent à une structure de rémunération réglementée, qui dépend de facteurs tels que :
- L’étendue de la mission ;
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- Les chiffres du bilan et le nombre d’employés.
Le salaire brut mensuel moyen d’un praticien privé (indépendant) s’élève à 9 196 €, mais il existe des disparités notables. À l’inverse, les administrateurs salariés gagnent comparativement moins, avec un salaire mensuel brut minimum de 6 000 €, selon l’expérience.
Pour les administrateurs novices, le point de départ se situe généralement autour de 1 650 € par mois. Cependant, il est important de préciser que la grille salariale d’un administrateur judiciaire est difficile à déterminer au regard des disparités existantes.
VOIR AUSSI : Tout savoir sur le métier de community manager
Évolution de carrière d’un administrateur judiciaire
Les perspectives de carrière des administrateurs judiciaires en France sont prometteuses, avec de nombreuses possibilités de développement professionnel et d’avancement.
Au fur et à mesure qu’ils acquièrent de l’expérience et se forgent une réputation, les administrateurs peuvent se voir confier des dossiers complexes. Cela contribue à l’élargissement de leur clientèle, et donc, susceptible de s’aventurer dans des domaines connexes tels que le conseil ou la médiation.
Toutefois, la trajectoire d’un administrateur judiciaire est déjà bien tracée. Ce professionnel occupe des postes de responsabilités à un haut niveau de l’échelle des décisions.
Très souvent, la seule perspective consiste à s’établir à son propre compte, en ouvrant un cabinet d’expertise.
Notons que ce corps de métier est extrêmement sélectif et le nombre d’admis est décidé par le tribunal. En France, les administrateurs judiciaires se comptent au bout des doigts par rapport à la demande croissante de cette compétente. Certaines sources dénombrent environ 130 à 140 administrateurs judiciaires sur toute l’étendue du territoire français.
L’administration judiciaire est très bien réglementée en France, et il existe un registre national contenant les noms de tous les administrateurs agréés. L’inscription sur ce registre est une nécessité. Ce registre est supervisé par une commission nationale investie du pouvoir d’ajouter ou de supprimer des noms.
Où travaille un administrateur judiciaire ?
Les administrateurs judiciaires peuvent travailler de manière indépendante ou au sein d’un cabinet spécialisé qui fournit des services juridiques et financiers. Leur environnement de travail peut varier, allant des bureaux traditionnels aux salles d’audience, en passant par les locaux des clients, etc.
Cette polyvalence des administrateurs leur permet de travailler même dans des endroits éloignés. Ceci en fonction de la nature de l’affaire et des besoins spécifiques. Retenons que ce métier donne une plus grande maîtrise de son lieu de travail.
Leurs compétences dans les domaines du droit, de la gestion et de l’économie leur donnent un plus large champ de possibilités.
En conclusion, l’administrateur judiciaire en France joue un rôle multiple et fait partie intégrante du fonctionnement du système judiciaire. Avec une gamme variée de responsabilités et de défis, cette profession offre des opportunités gratifiantes pour les personnes qui s’investissent. Ainsi, les aspirants administrateurs peuvent désormais s’engager dans une carrière épanouissante et influente en connaissance de cause.
