Une maladie de longue durée peut affecter considérablement la vie d’une personne, en particulier lorsqu’elle l’empêche de reprendre le travail. En France, les personnes en congé de maladie s’interrogent très souvent sur leur éligibilité au statut et aux prestations d’invalidité. Certains se demandent si un arrêt maladie de trois années consécutives peut donner lieu à une invalidité automatique. Découvrez ici plus de détail sur le mode de fonctionnement des pensions d’invalidité après trois ans d’arrêt maladie.
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L’invalidité est-elle automatique après trois ans de congé de maladie ?
NON, l’invalidité n’est pas automatiquement accordée après trois ans de congé de maladie. Toutefois, une évaluation formelle est toujours nécessaire avant de profiter des prestations sociales y afférentes. De plus, la CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie, évalue votre état de santé et votre capacité de réinsertion professionnelle.
Seuls les médecins-conseils sont habiletés à déterminer si vous avez perdu au moins les deux tiers de votre capacité de travail. Si votre état de santé présente le degré de gravité requis, la CPAM peut vous classer dans l’une des trois catégories d’invalidité concernées. Cependant, une demande administrative est nécessaire même si trois ans d’arrêt de travail se sont écoulés.
Cependant, le passage automatique à l’état d’invalidité sans évaluation ni demande formelle n’est pas autorisé. L’assuré doit coopérer avec la CPAM et fournir tous les documents médicaux justificatifs. Il est important de consulter régulièrement un médecin pour suivre l’évolution de la maladie. L’employeur n’est pas habilité à déclarer un salarié invalide dans le système de santé français.
NB : seule la commission médicale de la CPAM est légalement habilitée à procéder à cette classification.
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Comment bénéficier d’une pension d’invalidité automatique ?
Cette pension n’est versée qu’aux travailleurs ou salariés en situation de handicap. Pour en bénéficier, certaines conditions spécifiques et des procédures administratives précises auprès de la CPAM sont nécessaires.
- Être affilié à la CPAM
C’est l’une des exigences à remplir. Il faut être affilié au régime général de l’assurance maladie. Seules les personnes officiellement immatriculées peuvent être considérées comme éligibles à l’évaluation de la pension. L’affiliation à la CPAM garantit l’accès aux droits maladie, maternité et invalidité prévus par la législation française.
La preuve de l’affiliation et la mise à jour du dossier personnel sont essentielles pour la procédure de demande d’affiliation. L’affiliation peut être vérifiée par le biais de votre compte Ameli ou du bureau local de la CPAM.
- Avoir contracté une maladie ou un accident en dehors du lieu de travail
L’affection ne doit pas être liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il faut préciser que cette maladie ou accident doit vous faire perdre 66 % de votre capacité de travail. Cela signifie que vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle de manière fiable.
Ce niveau d’invalidité est nécessaire pour être classé dans la catégorie 2 ou 3. La catégorie 1 comprend les personnes ayant une capacité partielle, apte à un travail adapté à temps partiel. Un médecin conseil de la CPAM évalue le niveau d’incapacité de travail à partir de votre dossier médical.
- Avoir au moins 3 ans d’arrêt maladie
Le fait d’avoir été en arrêt maladie pendant trois années consécutives témoigne d’une incapacité de travail prolongée. La période de 3 ans doit être couverte par des certificats médicaux et validée par la CPAM.
Les renouvellements réguliers et la validation de la CPAM assurent la continuité de l’arrêt de travail sans interruption administrative. Cette durée est considérée comme un maximum pour bénéficier des indemnités journalières de maladie.
À l’issue de cette période, des revenus de substitution (pension d’invalidité, etc.) doivent être envisagés.
- Avoir transmis un certificat médical
Un rapport médical détaillé est indispensable pour entamer la procédure de pension d’invalidité. Votre médecin conseil doit fournir au CPAM un certificat décrivant vos conditions de santé impliquant votre invalidité, mais aussi, vos perspectives d’avenir. Ce certificat médical doit être récent et conforme aux critères d’évaluation de la CPAM.
Il sert de base à la décision du médecin-conseil de la Caisse d’assurance maladie. Le certificat doit mettre en évidence le caractère chronique ou irréversible de votre affection.
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Quelles sont les conditions administratives exigées ?
Certaines conditions légales et administratives doivent être remplies pour bénéficier d’une pension d’invalidité après un congé maladie de trois années consécutives.
Les conditions relatives à l’âge
L’âge de l’employé malade doit être en dessous de l’âge officiel de la retraite, ceci, afin de bénéficier d’une pension d’invalidité. En France, l’âge légal pour prendre sa retraite varie entre 60 et 67 ans selon les cas. Lorsque l’employé a atteint l’âge légal pour sa retraite, les prestations d’invalidité ne lui sont plus versées. Elles sont converties en prestation de retraite.
Toutefois, la pension d’invalidité n’est pas attribuée aux employés indéfiniment.
Elle cesse d’être octroyées une fois le seuil de l’âge pour la retraite dépassé, et automatiquement converties en pension retraite.
Les conditions d’immatriculation
L’employé malade ou accidenté devra être immatriculé à la sécurité sociale. Cette immatriculation doit être faite 12 mois (minimum) avant le début de la maladie. En fait, l’affiliation garantit les droits et/ou prérogatives à la couverture des sinistres liés à la maladie et à l’invalidité.
La preuve de l’affiliation comprend le numéro de votre sécurité sociale et les relevés d’assurance maladie. Les employés ou salariés non-inscrits, ou récemment enrôlés, n’ont pas accès à cette pension spécifique. Les migrants doivent vérifier leur éligibilité, le cas échéant, par le biais d’accords bilatéraux de sécurité sociale.
Les conditions d’emploi
Vous devez avoir travaillé un nombre minimum d’heures ou avoir cotisé un montant déterminé. En général, il faut accumuler un minimum de 600 heures de travail dans les 12 mois précédant la maladie. Les cotisations doivent également être égales à 2 030 fois votre SMIC dans la fourchette de temps ou période.
Ces seuils d’emploi confirment votre participation active sur le marché de l’emploi. Des exceptions s’appliquent aux personnes se trouvant dans des situations particulières, telles que le chômage de longue durée ou les fonctionnaires.
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Quel est montant espérer pour sa pension d’invalidité après trois ans d’arrêt maladie ?
Les primes de pension dépendent intrinsèquement de la catégorie d’invalidité attribuée par les experts médicaux de la CPAM.
- La catégorie 1 : elle s’applique aux employés qui peuvent encore exercer un travail à temps partiel ou un travail léger. Elles perçoivent 30 % de leur rémunération annuelle moyen de leurs dix dernières années considérées comme les mieux rémunérées.
- La catégorie 2 : elle concerne les employés qui sont dans l’incapacité de travailler, notamment en raison de leur handicap. Ils reçoivent 50 % de leur salaire annuel moyen basé sur la même fourchette ou période de référence.
- La catégorie 3 : elle s’adresse aux personnes ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les activités quotidiennes. Elles reçoivent 50 % de leur salaire moyen, plus une allocation supplémentaire.
Toutefois, le montant mensuel varie mais est plafonné annuellement par les seuils de la sécurité sociale. Les bénéficiaires doivent déclarer leur pension sur leur déclaration annuelle de revenus.
Par ailleurs, à cette pension s’ajoutent les indemnités complémentaires.
Ces dernières comprennent les indemnités journalières de votre assurance maladie, et parfois, les compléments de revenus versés par votre employeur. Les compléments de rémunération versés par votre employeur sont plafonnés à 90%, voire 100% de votre salaire brut.
Pour finir, l’invalidité après trois années d’arrêt ou de congé maladie n’est pas automatique et nécessite des conditions strictes. Il est essentiel de comprendre les règles de la CPAM et de remplir à certaines formalités administratives pour bénéficier pleinement de votre pension d’invalidité automatique.
