La France, réputée pour la richesse de son histoire, possède un système juridique profondément ancré dans la tradition du droit civil. Dans ce contexte, le concept de « injonction de faire » joue un rôle essentiel dans le paysage juridique français. Alors que les décisions de justice sont parfois ignorées, appréhender les nuances de l’injonction de faire en France n’est qu’une nécessité. Ce guide fait la lumière sur le concept de l’injonction de faire et son application en France.
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Définition et nature de l’injonction de faire
Une « injonction de faire » fait référence à une décision judiciaire contraignant une personne à accomplir une action spécifique. Elle s’adresse en priorité à une personne physique ou morale, selon les cas.
Contrairement au concept plus familier d’injonction de cesser et de s’abstenir, l’injonction de faire impose une action positive.
Rappelons que l’injonction de cesser ou de s’abstenir exige des parties qu’elles s’abstiennent de certaines activités.
Toutefois, l’injonction de faire peut aller de l’exécution d’obligations contractuelles à la rectification d’un tort, voire à l’exécution d’une tâche particulière.
Quels sont les fondements juridiques de l’injonction de faire en France ?
Les fondements de l’injonction de faire remontent au Code civil français. Les articles 1142 et 1143 du Code civil fournissent un cadre général, soulignant que toute personne causant un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer.
Cette réparation peut nécessiter une action spécifique, d’où la possibilité d’une injonction de faire. Mais les articles 1425-1 à 1425-9 donnent plus de précisions sur la nature et les modalités d’exécution d’une obligation juridique.
En outre, des lois et règlements spécifiques contiennent également des dispositions autorisant de telles injonctions. Ils concernent spécifiquement des domaines tels que la protection de l’environnement, les droits des consommateurs et le droit de la concurrence.
Les conditions pour demander une injonction de faire
Pour solliciter ou demander une injonction de faire, trois conditions préalables doivent être remplies :
- La valeur du litige ne doit pas dépasser 10 000 euros ;
- L’accord ne doit pas avoir été conclu exclusivement entre des personnes reconnues comme commerçants ;
- Le délai légal doit rester valable, la durée normale étant de cinq ans.
Pour engager la procédure, on peut utiliser le formulaire Cerfa n° 11723 ou le rédiger sur papier. En outre, la demande d’injonction de faire doit préciser :
- La nature précise de l’obligation demandée ;
- Le montant de l’indemnité souhaitée en cas d’inexécution de l’obligation ;
- Les pièces justificatives, telles qu’une facture, un bon de commande ou un devis.
La demande doit être adressée au greffe compétent et ne sera prise en compte que si elle est complète. Pour valider la demande et engager une procédure d’injonction, le juge tient essentiellement compte des détails fournis dans la demande.
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Dans quels cas recourir à une injonction de faire ?
Le recours à une injonction de faire en France se fait dans diverses situations de la vie d’un citoyen. Elle est très souvent appliquée en situation de :
- Obligations contractuelles : l’un des scénarios les plus courants concerne la violation d’obligations contractuelles. Si une partie ne fournit pas les biens/services stipulés dans un contrat, la partie lésée peut demander une injonction. Le but étant de la contraindre à l’exécution. Par exemple, si un constructeur n’achève pas la construction dans les délais convenus, le client peut obtenir une injonction imposant l’achèvement des travaux ;
- Respect de l’environnement : l’accent étant mis davantage sur le développement durable et la protection de l’environnement, les injonctions de faire jouent un rôle essentiel. Les entreprises qui enfreignent les normes environnementales peuvent se voir ordonner de mettre en œuvre des mesures spécifiques. Celles-ci visent à atténuer les dommages ou assurer la conformité ;
- Protection des consommateurs : lorsque des entreprises se livrent à des pratiques commerciales déloyales, les autorités peuvent obtenir des injonctions. Celles-ci les obligent à rectifier la situation, par exemple en rappelant des produits défectueux ou en rectifiant des publicités trompeuses.
Grâce à cette injonction, le système judiciaire français permet de simplifier la résolution des litiges en justice. Elle se fait suivant les procédures et actes de droit commun à savoir :
- Le requérant demande au tribunal compétent d’engager une procédure ;
- À l’issue des audiences, un verdict est prononcé ;
- Une fois toutes les voies de recours épuisées, le verdict est exécuté.
Toutefois, s’engager dans un véritable procès, du début à la fin, peut s’avérer à la fois long et coûteux. C’est pourquoi des mécanismes plus simples, comme la procédure d’injonction, ont été mis en place, en particulier pour les litiges mineurs.
Le but principal d’une injonction est de motiver la partie fautive à respecter ses engagements après réception d’une directive juridique formelle.
Étapes de résolution d’un désaccord mineur par injonction
- La convocation ou mise en demeure
Il s’agit essentiellement d’une lettre, laquelle est basée sur un raisonnement juridique envoyée par le requérant. Elle sert à rappeler que ce dernier ne renonce pas à certains de ses droits. Cela se justifie aussi par le fait qu’il possède des preuves à l’appui de ses revendications ;
- L’injonction ou obligation de faire
Une décision de justice renforce l’urgence pour la partie défaillante de s’acquitter de ses obligations. Cette directive fixe un délai précis pour la mise en conformité, faute de quoi elle s’expose à des sanctions ;
- Procédure judiciaire traditionnelle
En cas de non-respect de l’injonction, l’objet de la requête est débattu devant un tribunal, les deux parties présentant leurs arguments. Le requérant peut réclamer un préjudice (dommages et intérêts). Si un verdict est prononcé, il est juridiquement contraignant. Le non-respect de la décision peut entraîner des mesures coercitives telles que la saisie des biens, etc.
Par essence, l’injonction constitue une solution rapide et économique aux litiges. Elle est plus efficace qu’une simple notification et plus rapide qu’un long procès.
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Quelle est la procédure d’une injonction de faire ?
L’ouverture d’une procédure d’injonction de faire implique généralement :
- La formulation de la demande en injonction de faire : commencer par remplir le formulaire ou la fiche de demande en injonction de faire. C’est à ce niveau que vous détaillez les motifs de l’injonction et l’action spécifique demandée. Il est possible de formuler une demande de dommages et intérêts dans votre requête. Par ailleurs, joignez au documents juridiques les preuves solides pour justifier la nécessité de l’injonction. Il peut s’agir de documents contractuels, de rapports d’experts ou d’autres documents pertinents ;
- Le dépôt d’une requête auprès du tribunal : ici, le requérant ou une autorité compétente doit s’adresser au tribunal dont la compétence est justifiée. Cela se fait en déposant la requête ou pétition au greffe de ladite juridiction ;
- L’examen du dossier par le juge : après réception du dossier, le magistrat/juge va l’examiner pour déceler si ou non la demande est recevable ou justifiée. Si elle l’est, le juge envoie une ordonnance à l’adresse du requérant et du défendeur. Si le juge ne trouve aucun motif valable à cette requête, le requérant peut entamer une procédure judiciaire classique ;
- L’audience : après examen de la requête et l’envoi de l’ordonnance d’injonction, le tribunal fixe généralement une date d’audience. Les deux parties présentent leurs arguments, après quoi le tribunal rend sa décision ;
- L’exécution de l’injonction : une fois accordée, l’injonction est contraignante. Le non-respect de l’injonction peut entraîner des sanctions ou d’autres conséquences juridiques.
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Quelles sont les conséquences d’une demande d’injonction de faire ?
Si le juge estime que la demande n’est pas fondée ou ne relève pas de sa compétence, il rend une ordonnance de rejet. Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Le requérant doit alors utiliser les voies de recours traditionnelles de droit commun.
Pour augmenter les chances d’approbation de votre injonction, il est conseillé de faire appel à un expert juridique. Ce dernier vous aidera à rassembler les preuves pertinentes et à soumettre formellement la demande à la juridiction compétente.
En revanche, si le juge estime que la demande est fondée, il accordera une injonction de faire. Le juge précisera donc la nature de l’obligation, son calendrier et les conditions d’exécution.
En outre, l’ordonnance fixe la date et le lieu de l’audience en cas de non-respect de l’obligation.
Une injonction peut se dérouler selon deux scénarios :
- Si la partie adverse respecte les conditions de l’injonction, il vous incombe d’informer le greffe du tribunal de la résolution de l’affaire ;
- Si la partie adverse ne se conforme pas entièrement à l’injonction, une audience est convoquée par le tribunal. Après une éventuelle médiation, le tribunal statue sur la demande initiale et sur les demandes complémentaires.
À la suite de ce verdict, la partie lésée peut :
- Interjeter appel dans un délai d’un mois si le montant contesté est supérieur à 5 000 € ;
- Se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois pour les montants inférieurs à 5 000 €. Et ce, à condition qu’il y ait des motifs tels qu’une mauvaise interprétation de la loi ou des irrégularités de procédure.
Pour finir, l’injonction de faire en France illustre la nature proactive des juridictions françaises. C’est une démarche qui induit des changements positifs, tout en incitant les uns et les autres à respecter la justice. L’injonction de faire occupe donc une place de choix dans le système juridique français.
