La procédure de sauvegarde n’est rien d’autre qu’un mécanisme juridique destiné à aider les sociétés confrontées à des difficultés financières. Elle vise à préserver l’activité, l’emploi et les actifs de l’entreprise tout en permettant des efforts de réorganisation. Cette procédure possède ses points positifs et négatifs. Comprendre ces aspects vous permet de prendre la bonne décision.
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Les avantages d’une procédure de sauvegarde
Le plan ou procédure de sauvegarde a de nombreux atouts pour les structures ou sociétés en difficulté financière. Elle constitue une mesure de protection, offrant un soutien et des outils juridiques pour restructurer et stabiliser les opérations professionnelles. Les points ci-dessous développés permettent donc d’appréhender ses principaux avantages.
La suppression totale du cours d’intérêt et des inscriptions
C’est l’un des principaux atouts du plan ou procédure de sauvegarde. La suppression prend effet dès le début de la procédure de sauvegarde. Ici, les intérêts sur les dettes en cours cessent de s’accumuler, allégeant ainsi la pression financière qui pèse sur l’entreprise.
Cet allègement temporaire permet aux entreprises d’affecter leurs ressources à des besoins plus urgents (coûts opérationnels, etc.).
De plus, en interrompant les enregistrements, l’entreprise évite d’autres actions en justice. Elle bénéficie ainsi d’une marge de manœuvre nécessaire pour se concentrer sur le redressement. Cette cessation réduit considérablement la charge financière, créant un environnement plus favorable à la réorganisation de l’entreprise.
Le maintien de l’emploi et la poursuite des activités
La procédure de sauvegarde induit le maintien de l’emploi et la poursuite de l’activité de l’entreprise. Contrairement à d’autres procédures d’insolvabilité qui peuvent impliquer la liquidation des actifs et le licenciement des salariés, la procédure de sauvegarde reste une exception. Elle donne la priorité au maintien des effectifs.
Cet aspect est pourtant essentiel pour un redressement à long terme de la société, car il permet de s’assurer que les employés qualifiés restent à bord. En outre, cette procédure permet aux sociétés de mettre en œuvre leur plan de redressement, sans aucune cessation d’activité. La protection fournie contribue à stabiliser l’entreprise, ce qui profite à la fois aux salariés et aux parties prenantes.
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La protection garantie contre les créanciers
La procédure dite de « sauvegarde » met l’entreprise à l’abri des actions des créanciers pendant la phase de réorganisation. Cette protection est vitale, car elle empêche les créditeurs de saisir les actifs ou d’engager des procédures judiciaires pour recouvrer les dettes. De ce fait, les créanciers étant tenus à l’écart, l’entreprise a le temps de négocier et de restructurer ses obligations d’une manière plus favorable.
Cette protection permet à la société de se concentrer sur des stratégies de redressement efficaces. Et ce, sans être constamment menacée par la perte d’actifs ou des actions en justice. Cela offre un répit nécessaire à l’entreprise et lui donne une chance de rebondir sans la pression immédiate des créanciers.
La réorganisation opérationnelle
Un autre point positif de cette procédure est la possibilité qu’elle offre de procéder à une restructuration opérationnelle, et même financière des sociétés. Ces dernières bénéficient ainsi d’un cadre juridique spécifique. Ceci leur permet de réévaluer leurs structures internes, de rationaliser leurs opérations et d’implémenter des mesures de réduction des coûts.
En outre, l’entreprise peut renégocier ses dettes avec ses créanciers, ce qui améliore sa stabilité financière. La procédure de sauvegarde permet à la direction de l’entreprise d’élaborer un plan de redressement sur mesure. Lequel s’attaque très souvent aux problèmes à court et à long terme.
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Les inconvénients d’une procédure de sauvegarde
Si la procédure de sauvegarde présente des avantages remarquables, elle comporte également plusieurs inconvénients. Ces inconvénients doivent être examinés avec soin, car ils peuvent affecter les perspectives de redressement de l’entreprise.
La non-garantie des salaires impayés par le Fonds national de garantie des salaires (FNGS)
Il s’agit d’un des inconvénients notables de la procédure de sauvegarde. Contrairement à d’autres procédures d’insolvabilité (liquidation ou redressement judiciaire), la procédure de sauvegarde ne déclenche pas automatiquement l’intervention de l’AGS. Le FNGS ne pourra malheureusement pas couvrir les salaires impayés.
Cela peut être problématique pour les salariés, car ils risquent de ne pas percevoir leur salaire si l’entreprise ne paie pas. L’absence de garantie salariale peut entraîner le mécontentement des salariés, et nuire aux efforts de redressement de l’entreprise.
Le caractère public de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire publique qui constitue un inconvénient important pour les entreprises. Dès l’ouverture de la procédure, les difficultés financières de l’entreprise sont rendues publiques, portant ainsi atteinte à sa réputation. Cette divulgation peut affecter les relations avec les clients, les fournisseurs et les investisseurs.
Cela peut entraîner une perte de confiance dans la capacité de redressement de l’entreprise.
En outre, le caractère public de la procédure peut attirer l’attention des médias. Ceci est susceptible de ternir l’image de l’entreprise. De plus, la transparence exigée par cette procédure peut avoir des conséquences inattendues sur la notoriété de l’entreprise sur le marché.
La non-facilitation de la reprise de l’entreprise
Un autre inconvénient de la procédure de sauvegarde est qu’elle ne facilite pas la reprise de l’entreprise. Contrairement à d’autres procédures (redressement judiciaire, etc.), la procédure de sauvegarde n’envisage aucune marge de manœuvre à une simple mesure préventive. Cela peut être un inconvénient si les dirigeants actuels peinent à redresser l’entreprise.
Dans ce cas, il est indispensable de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Notons que l’absence de possibilités de reprise peut empêcher l’arrivée de nouveaux capitaux ou de nouveaux dirigeants pour guider l’entreprise vers le redressement.
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Les limites opérationnelles
La procédure de sauvegarde impose certaines limites opérationnelles à l’entreprise, ce qui peut nuire à sa flexibilité. Dès l’ouverture de la procédure, l’entreprise est placée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire et certaines décisions sont soumises à l’approbation du tribunal.
Cette surveillance supplémentaire peut ralentir le processus de prise de décision.
Aussi, elle peut réduire la capacité de l’entreprise à agir rapidement dans des situations critiques. En outre, la liberté opérationnelle de l’entreprise peut être réduite au fur et à mesure qu’elle suit le plan de redressement. Par conséquent, cela limite sa capacité à saisir de nouvelles opportunités ou à procéder à des changements stratégiques.
Pour finir, retenez que la procédure de sauvegarde présente à la fois des avantages et des inconvénients. Elle offre aux entreprises en difficulté financière des protections essentielles et des limites mentionnées plus haut dans ce guide. Cependant, examinez attentivement ces facteurs avant de vous décider.
