Aussi appelée redressement ou liquidation judiciaire, la procédure collective est un terme spécifique pour informer le suspens de l’ensemble des poursuites dont l’entreprise pourrait faire l’objet. L’objectif ? Cela permet à la société de se consacrer à sa réhabilitation durant cette période et de geler les poursuites judiciaires, les paiements faisant l’objet de la procédure et les demandes de règlement des créanciers. On retient 3 types de procédures : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Allons étudier ces différences, leur utilité et comment les enclencher.
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Pourquoi enclencher une procédure collective ?
Il existe plusieurs cas de figure. En règle générale, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire résulte principalement d’un non-paiement de la société visée. Ce peut être lié à l’inexécution des engagements financiers dans le cadre d’une conciliation ou du plan de sauvegarde des entreprises ou encore dans le cas où l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Envie d’en savoir plus ? Il est possible de se renseigner sur les procédures collectives en cours via des sites spécialisés comme Pole Societes !
Bon à savoir : l’ouverture de la procédure doit alors être demandée par le débiteur dans les 45 jours de la cessation des paiements en faisant une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent.
Qui peut être concerné par une procédure collective ?
La procédure collective concerne les commerçants, les artisans, les agriculteurs (seulement si la procédure de règlement amiable a échoué), les membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel et les sociétés. Retenez que pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), l’état de cessation des paiements est constaté uniquement au regard de l’actif et du passif composant le patrimoine affecté à l’activité professionnelle concernée.
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Quels sont les 3 types de procédure collective ?
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises justifiant de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, mais qui ne sont pas en cessation de paiements. Celle-ci permet à la société de surmonter les difficultés auxquelles elle fait face afin (justement) d’éviter cette situation. Ces difficultés peuvent être d’ordre financier, économique mais aussi bien juridique.
La procédure de liquidation judiciaire
Ici sont concernées les structures en cessation de paiement et qui se retrouvent dans l’impossibilité d’éponger leurs dettes. La procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité. Elle vise à vendre tout l’actif de la société afin d’apurer le passif via un liquidateur nommé afin de vendre les biens de l’entreprise, dans le but de régler ses dettes.
La procédure de redressement judiciaire
Elle concerne les entreprises en état de cessation de paiement, celles qui ne sont plus en mesure de régler leurs dettes avec leur actif disponible. Tout comme la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire vise à aider l’entreprise à surmonter ses difficultés.
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Quels sont les intervenants dans le cadre d’une procédure collective ?
- Le représentant des salariés : avec pour mission d’assistance dans la vérification des créances salariales et dans la représentation d’un salarié devant les conseils des prud’hommes.
- Le représentant des créanciers : qui est chargé de défendre l’intérêt collectif de ces derniers et notamment en procédant à la vérification des créances.
- Les contrôleurs : ils sont choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur et sont chargés d’assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise.
- Le juge-commissaire : qui est chargé de veiller au bon déroulement (et rapide) de la procédure ainsi qu’à la protection des intérêts en présence.
- Un administrateur judiciaire (le cas échéant).
Comment consulter les procédures collectives en cours ?
Vous disposez de plusieurs canaux d’informations pour les consulter. En premier lieu, via le site Infogreffe qui centralise les informations et permet d’obtenir un certificat attestant de l’existence ou de l’absence d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Seconde possibilité : les sites web spécialisés. Comme mentionné plus tôt, l’acteur Pole Societes peut vous renseigner sur les procédures collectives en cours. Enfin, vous pouvez obtenir ces informations via les supports publics tels que les journaux d’annonces légales, le Bodacc ou encore l’Annuaire des entreprises.
