Quel statut de l’EIRL ou de l’EURL est plus avantageux pour l’entrepreneur et l’entreprise ? Même s’il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL, il est important de le distinguer de l’EURL. Cela permet par exemple de distinguer sur certains plans l’EURL du statut unique d’entrepreneur individuel qui l’a remplacé.
L’EIRL et l’EURL présentent des similitudes pouvant laisser croire qu’ils sont identiques. Mais leurs régimes respectifs permettent de les distinguer l’une de l’autre. Par ailleurs, chacun présente des avantages et des inconvénients qui peuvent constituer des arguments déterminants sur le choix de l’un ou de l’autre pour la création d’entreprise.
Retrouvez dans cet article, les points qui distinguent l’EIRL de l’EURL, ainsi que les avantages et les inconvénients respectifs de chacun de ces statuts. Ces informations et analyses vous aideront à choisir EIRL et EURL.
Menu
Quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ?
L’EIRL et l’EURL sont en effet des formes d’entreprises qui sont toutes les deux adaptées à un entrepreneur individuel ou un associé unique. Bien qu’ils soient semblables sur certains points de leur forme, ce qui les rend particuliers n’en est pas moins leurs différences.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) possèdent des différences au niveau de leurs formalités de création et de la protection du patrimoine de l’entrepreneur. D’autres différences apparaissent à certains niveaux non négligeables.
Ces différences entre EURL et EIRL sont développées dans les points ci-dessous.
EIRL vs EURL : différence au niveau des formalités de création
La création d’une EIRL est beaucoup plus simple et davantage moins couteuse que celle d’une EURL. C’est la première différence à observer au niveau des formalités de création.
- Pour immatriculer votre EIRL, la démarche est assez simple.
Vous n’avez pas besoin de rédiger les statuts d’entreprise ni de faire une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous n’avez même pas besoin de vraiment constituer un capital. Les seules démarches pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle consistent à remplir une déclaration de création d’entreprise (P0 ou P0 EIRL) et établir une déclaration d’affectation du patrimoine. Une fois ces démarches accomplies avec succès, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’EIRL.
- La création d’une EURL s’avère un peu plus complexe.
Il faut prévoir environ 205 euros. En tant qu’associé unique, il vous faudra rédigerles statuts de l’EURL, constituer un capital social et publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Une fois ces formalités accomplies, il vous faudra remplir une déclaration de constitution d’une EURL (M0 SARL) et une déclaration des bénéficiaires effectifs. Tout ceci accompli, déposer le dossier au greffe du Tribunal compétent (tribunal de commerce).
EIRL vs EURL : différence au niveau de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
Jusqu’où va votre responsabilité en tant qu’entrepreneur ? C’est là une question essentielle et capitale pour la détermination du choix de l’EIRL ou de l’EURL. De prime abord, il faut noter que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aussi bien en EIRL qu’en EURL. Ce sont alors les modalités pour bénéficier de cette limite qui peuvent varier.
- Cas de l’EIRL
Dans une EIRL, l’entrepreneur ou chef d’entreprise doit remplir une déclaration d’affectation pour protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels. La déclaration d’affectation permet de déclarer les biens que l’entrepreneur individuel alloue ou met à la disposition de son activité professionnelle. Seuls ces biens pourront faire l’objet de saisie par ses créanciers, rendant de plein droit insaisissable le reste de ses biens non déclarés. À noter particulièrement pour ce qui est de la résidence principale du chef d’entreprise qu’elle est d’office insaisissable.
- Cas de l’EURL
S’agissant de l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports, en d’autres termes le capital qu’il investit dans l’entreprise. Le régime de l’EURL pose une distinction sans condition du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Cela dit les créanciers professionnels ne pourront pas saisir son patrimoine personnel.
Autres différences entre EIRL et EURL
L’EIRL n’a pas de personnalité juridique. Elle est directement liée à l’entrepreneur individuel. Ce dernier ne peut qu’avoir une seule EIRL, et ne peut pas recruter d’autres associés. Ce qui est différent de l’associé unique d’une EURL, qui a une personnalité juridique distincte de celle de l’entreprise unipersonnelle. L’associé unipersonnel peut recruter un ou plusieurs autres associés, transformant ainsi l’EURL en SARL.
Toute EIRL peut opter pour le régime spécial de la micro-entreprise. Tandis que seules les EURL gérées par des particuliers peuvent opter pour ce régime spécial.
Dans une EIRL, l’entrepreneur unique est essentiellement une personne physique (un particulier) ; tandis que dans une EURL, l’associé unique peut aussi être une personne morale (une société).
L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ; tandis que le gérant de l’EURL (excepté l’associé unique) est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Enfin, les deux formes d’entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, pour l’EURL, l’associé unique gérant doit approuver la répartition du résultat par la rédaction d’un procès-verbal.
VOIR AUSSI : SASU : avantages et inconvénients de ce statut
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EIRL ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme simplifiée d’entreprise, elle peut être créée par toute personne ayant 18 ans révolus. Adaptée à la création d’une activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale, l’EIRL présente des avantages et inconvénients qu’il convient de préciser.
À noter cependant que le statut de l’EIRL n’existe plus depuis la loi du 16 février 2022, sans préjudice des EIRL déjà créées. La loi a institué un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
Avantages de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL
Les avantages de l’EIRL font partie des critères positifs qui le distinguent de l’EURL, à savoir :
- Des formalités de création simples et peu coûteuses
Créer une EIRL coûte environ 50 euros. Il s’agit des frais administratifs obligatoires, notamment des émoluments du greffe du tribunal du commerce. Par ailleurs, il faut prévoir des frais supplémentaires si vous vous faites accompagner par un professionnel ou en cas d’intervention d’un notaire, notamment pour la déclaration d’affectation d’un bien immobilier.
- La protection du patrimoine personnel et la déclaration de patrimoine
Depuis la loi du 16 février 2022, avec l’instauration du nouveau statut unique de l’entrepreneur, il s’opère une séparation de plein droit entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel. Cette séparation est automatique et n’a pas besoin que soient déclarés au préalable les biens affectés à l’activité, comme c’était jadis le cas avec l’EIRL classique.
- L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises individuelles ont la possibilité de choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est l’un des principaux avantages que vous confère le statut de l’EIRL. À noter tout d’abord que l’EIRL est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Chacun de ses régimes fiscaux possède ses propres caractéristiques. Cette faculté demeure même sous le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel.
Inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL
Les inconvénients de l’EIRL sont ses caractéristiques qui la rendent quelque peu rigide, au regard de la flexibilité que peut rechercher un entrepreneur individuel. Il s’agit de :
- L’impossibilité pour l’entrepreneur individuel d’avoir des associés
L’entrepreneur individuel gère seul son entreprise. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’admet pas d’associés pour l’entrepreneur individuel. Il faut noter que ce régime avait été créé pour encourager et faciliter la création d’entreprises au plan individuel, pour promouvoir et formaliser les « petites » activités génératrices de revenus. Lorsque l’activité menée par l’EIRL excède certains seuils, ou alors lorsque le chef d’entreprise veut étendre ses opérations en s’associant à un partenaire, le principe de base de l’EIRL ne tient plus. L’entrepreneur individuel doit alors créerune société plus adaptée au développement de l’activité, notamment pour l’accueil des associés.
- Des obligations comptables contraignantes
Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une extension du régime de l’entreprise individuelle classique. Elle hérite de ses obligations comptables, mais en les complexifiant davantage. D’une part, que l’EIRL soit assujettie au régime fiscal de l’IS ou l’IR, elle doit tenir une comptabilité commerciale, quand bien même l’activité est libérale. D’autres parts, l’EIRL doit déposer chaque année ses comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Toutes ces formalités ont un coût non négligeable qui pèse sur l’entrepreneur individuel.
- Le paiement des charges sur les dividendes
Le paiement des charges sur les dividendes est une particularité se retrouve dans le régime dans le régime de l’IS. Lorsqu’il opte pour ce régime, l’entrepreneur individuel peut avoir à supporter des charges sociales sur les dividendes qu’il perçoit. On parle de cotisations TNS (travailleurs non-salariés). Elles sont prévues pour les travailleurs indépendants. Sont concernées, les rémunérations que perçoit l’entrepreneur.
VOIR AUSSI : EURL ou SASU : quel statut choisir ? Différences, avantages et inconvénients ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme d’entreprise qui n’a qu’un seul associé (associé unique). Elle peut prendre le nom de SarlU (SARL avec un associé unique). Tout comme avec l’EIRL, découvrons les avantages et inconvénients de l’EURL.
Avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
Parmi les avantages de l’EURL, les principaux sont les suivants :
- La responsabilité du gérant associé unique
La responsabilité du gérant associé unique est limitée au montant de ses apports. Ceci est une particularité qu’on ne retrouve pas dans les entreprises individuelles. Dans cette forme d’entreprise, le patrimoine personnel de l’associé unique est distinct du patrimoine de l’entreprise. C’est là un avantage considérable qui le met à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels. À noter pour précision que les créanciers personnels de l’associé unique ne peuvent pas poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine de l’entreprise.
- L’option pour l’impôt sur les sociétés
Il est permis à l’associé unique d’une EURL d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Très avantageuse pour les contribuables imposés dans les tranches les plus élevées, cette faculté sert d’optimisation fiscale et d’optimisation sociale. En effet, grâce à cette faculté de pouvoir changer de régime d’imposition de l’EURL, en choisissant le régime de l’impôt sur les sociétés, l’associé unique bénéficie d’avantages sur le calcul de ses cotisations sociales. En tant que TNS (travailleur non salarié), les cotisations dont il est redevable sont calculées sur ses rémunérations réelles (effectivement perçues), et non sur son bénéfice.
- L’allègement des règles de gestion de l’EURL
L’allègement des règles est apprécié par rapport aux règles prévues pour la SARL. Bien que les deux formes de sociétés soient quasi identiques, l’associé unique de l’EURL n’a pas à établir de rapport de gestion ni de procès-verbal d’assemblée dans certains cas. Par ailleurs, les décisions relevant du ressort de l’assemblée générale dans la SARL sont adoptées par simple décision de l’associé unique dans une EURL.
Enfin, l’entrée en vigueur en décembre 2016 de la loi Sapin 2 a donné la possibilité aux EURL dirigées par un associé unique personne physique de bénéficier du régime micro-entreprise.
Inconvénients de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
Les principaux inconvénients de l’EURL qu’il importe de connaître sont les suivants :
- Le coût de création
Le coût de création de l’EURL reste majoritairement élevé. Bien qu’il soit possible de démarrer une entrepriseunipersonnelle à responsabilité limitée avec un capital symbolique de 1 euro, il est important de ne pas négliger les frais liés à la constitution de la société. Notamment les frais pour :
- La rédaction des statuts de l’EURL, au cas où vous n’utilisez pas de statuts types ;
- Les coûts d’immatriculation de l’EURL auprès du Centre de Formalités des Entreprises (Greffe du tribunal de commerce, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et des industries) ;
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales.
- La couverture sociale du gérant associé unique
Le gérant de l’EURL n’est pas considéré comme un salarié, mais plutôt comme un TNS (travailleur non salarié). Précédemment rattaché au RSI (régime social des indépendants), mais depuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants a été incorporé au régime général dans une optique de facilitation de gestion et de suivi de la protection sociale.
- L’absence de flexibilité de l’EURL
La loi a voulu encadrer le fonctionnement de l’EURL, afin de faciliter et de sécuriser sa gestion. L’effet inverse est que cet encadrement a entrainé de nombreuses restrictions quant à son organisation. Les restrictions se manifestent par des contraintes au niveau de la nomination du gérant ou la tenue de la comptabilité. Par ailleurs, si le gérant veut transformer son EURL en SARL, il devra suivre de longues procédures très complexes, comme la procédure de cession de parts sociales ou bien d’augmentation du capital.
