La création d’une société est régie par des règlements comme la rédaction des statuts. Si l’entreprise que vous souhaitez créer réunit plusieurs associés, il est préférable de signer un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires. En effet, il est important que chaque personne puisse protéger ses intérêts.
L’entreprise est constituée d’un ensemble de personnes qui mettent en commun des moyens matériels et immatériels dans le but de réaliser un produit ou un service. Cet ensemble peut sembler homogène, mais les intérêts de chaque associé sont personnels. Les fondateurs et les dirigeants majoritaires ou minoritaires, en raison d’une situation désavantageuse, peuvent voir leurs intérêts décliner du jour au lendemain et être évincés de leur position. C’est dans ce sens qu’un pacte d’associé peut être élaboré. Son but est de sauvegarder les droits des associés et la sauvegarde de l’entreprise en cas de contentieux. Des compétences spécifiques sont nécessaires pour la rédaction d’un tel document. Il est utile de faire appel à un spécialiste pour la rédaction de pacte d’associés.
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Le pacte d’associés : tout ce qu’il faut savoir
Le pacte d’associés est un acte juridique. Son but est de compléter les statuts et de les accompagner. Il ne va pas à l’encontre des dispositions contenues dans les statuts, il définit les règles applicables à certaines situations qui n’y ont pas été reportées.
Le pacte permet de mettre au clair la gestion de l’organisation et de fixer les rôles des différents associés. Il détermine la nature des relations entre les parties signataires du pacte. Ce document est confidentiel, contrairement aux statuts qui sont déposés au greffe du tribunal du commerce.
Cette confidentialité permet de garder secret des informations que l’on ne souhaite pas divulguer au grand public, comme les conditions de sortie de certains associés, les modalités de cession de parts ou les droits préférentiels de souscription.
Le pacte d’associés peut être modifié à tout moment sur simple accord des associés signataires.
Il est possible que seule une partie des associés constitue le pacte et le signent sans que les autres associés connaissent son existence. Le pacte d’associés peut être signé quel que soit le statut juridique de la société, et à n’importe quel moment.
Le pacte d’associé est indiqué au moment de la levée des fonds, car d’autres associés peuvent décider de céder leur contrôle sur l’entreprise. Il est recommandé lorsqu’une joint-venture est réalisée avec une autre entreprise.
L’intérêt de rédiger un pacte d’associé réside dans le fait qu’il donne la possibilité aux associés d’organiser et de contrôler la conduite des affaires et de contrôler la composition du capital. La portée de ce document se limite à ceux qui l’ont signé.
Le statut suffit pour régir le fonctionnement et l’organisation d’une société par action simplifiée ou à responsabilité limitée. Il n’est donc pas obligatoire de rédiger un pacte d’associés. Il peut toutefois s’avérer nécessaire, en fonction de la nature de votre projet.
Le pacte d’associés doit être rédigé par des personnes qui ont des compétences avérées en la matière.
Qui doit rédiger le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un document complexe qui doit être fait par écrit et passé entre les associés d’une société. C’est un acte sous seing privé qui émane de la volonté des parties concernées. Les associés peuvent le rédiger, mais il est important qu’il soit rédigé par un professionnel.
Un professionnel a une connaissance avérée du contenu juridique, des clauses et mentions à formuler. Il est plus sensé de confier cette tâche à un avocat d’affaires. Il a les compétences requises pour cette tâche. Il peut apporter des conseils et son expertise. Ce professionnel sait quelle clause choisir et comment adapter la situation au contexte de l’entreprise. Aussi, l’avocat d’affaires est tenu de réaliser le diagnostic de l’organisation et le fonctionnement de votre structure ainsi que de dresser un état de ce qu’il y a à faire.
Faire appel à un avocat d’affaires vous évitera de réaliser des pactes d’associés faits au hasard. Il proposera celui qui est adapté au contexte de l’entreprise. Celui-ci vous conseillera sur la nécessité ou non de rédiger un pacte d’associés pour que vous puissiez garder le contrôle de l’entreprise.
Pour la rédaction, la première chose à faire est de sécuriser les mécanismes de prise de décision. Chaque clause doit être minutieusement réfléchie pour minimiser d’éventuels problèmes.
La diligence de l’avocat d’affaire est nécessaire au moment de l’entrée dans le capital des collaborateurs ou des salariés. Il peut alors préconiser aux associés des options comme établir des clauses « bad leaver » et « good leaver ». Ce sont des clauses qui régissent les relations entre les fondateurs et les investisseurs. Le but est que celui-ci ne puisse être évincé à la suite d’une levée de fonds.
L’avocat d’affaire s’assure de la validité des clauses insérées dans le pacte d’associé en cas d’ouverture du capital. Il doit s’assurer qu’aucune clause léonine ne soit incluse dans le pacte d’associé. Le professionnel s’assure également que des droits disproportionnés ne sont attribués à l’une ou l’autre partie.
Les clauses établies dans le pacte d’associés doivent être faites dans l’intérêt de la société et dans l’intérêt de tous. Des clauses inappropriées peuvent induire un abus de majorité ou de minorité.
L’avocat vous indiquera ce qui est à proscrire ou ce qui doit être mentionné dans le pacte d’associés. Il vous apportera des conseils nécessaires sur les clauses favorables à la pérennisation de la structure et à son bon fonctionnement.
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Pourquoi se faire accompagner dans la rédaction d’un pacte d’associés ?
La rédaction d’un pacte d’associés est une tâche qui appartient aux experts. Évitez de le rédiger vous-même sous peine de subir des conséquences irréversibles pour vous et votre entreprise.
Un pacte d’associés doit être adapté au contexte particulier d’une entreprise. Il ne doit pas être un copier-coller. Toutes les clauses doivent être adaptées au profil des dirigeants et aux activités des associés. Le but est de minimiser les répercussions pour la société et les associés.
Le pacte d’associés est un document établi en complément des statuts. Le but est d’organiser le fonctionnement de l’entreprise et d’établir les termes des relations entre les associés afin d’éviter les conflits. Ces derniers pourraient avoir des conséquences et paralyser le fonctionnement de l’entreprise.
Il est important de se faire assister par un spécialiste, car le pacte d’associé est fait de clauses qui sont de nature à protéger les parties. La méconnaissance de ces clauses met les associés signataires du pacte dans une position de faiblesse. C’est le cas de la clause d’inaliénabilité. Elle oblige les signataires du pacte d’associé à ne pas céder leurs parts pendant une période déterminée.
Il peut arriver que certaines clauses soient annulées. Il s’agit des clauses léonines, qui créent des discriminations et donnent l’avantage à un groupe d’associés à cause du poids de leurs parts sociales. Cette éventualité renforce la nécessité de se faire accompagner pour la rédaction de ce document.
Les violations du pacte d’associé ne conduisent pas à son annulation, mais au paiement des dommages et intérêts. Le non-respect du pacte d’associés a comme conséquences :
- des sanctions pécuniaires qui pèsent sur le signataire qui a causé le préjudice ;
- la sortie forcée du ou des signataires concernés par le pacte ;
- une rupture du pacte d’associés.
Ceci étant, les intérêts de l’entreprise doivent passer avant tout. C’est cela qui garantit les intérêts de chaque associé.
