Dans le monde de l’entrepreneuriat, il est possible que deux sociétés s’associent pour n’en former qu’une seule. Pour concrétiser la démarche entreprise, les deux organisations concernées doivent se contraindre à des étapes obligatoires.
Les deux entités ont le choix entre la fusion-acquisition et la fusion-absorption. La première définit une opération juridique qui consiste à transmettre le patrimoine d’une entité à une autre entité. Les paramètres actifs et passifs de l’entité absorbée appartiennent à l’entité absorbante. Ce processus entraîne une dissolution sans liquidation et un échange de droits sociaux. Quant à la fusion-absorption, elle est pure et simple. Les deux structures jumelées ne vont constituer qu’une seule et même entité.
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À quoi sert une fusion-acquisition ?
La fusion-acquisition est une manœuvre qui consiste à racheter une entreprise. C’est une procédure qui met en exergue deux entités. Il y a une société absorbante et une autre société qui sera absorbée. Durant la procédure de fusion-acquisition, l’entité absorbée transmet l’entièreté de son patrimoine actif et passif à l’entité acquérante. Elle est ensuite supprimée et non liquidée.
Le diminutif d’une fusion-acquisition est la FUSAC. Quant à l’abréviation M et A, elle fait référence au terme anglais Mergers and Acquisition.
La fusion-acquisition est un moyen efficace qui permet à l’entité absorbante de diversifier ses produits, d’étendre sa part de marché, d’améliorer ses activités et de stimuler sa croissance. Cette démarche est un outil de croissance externe, car l’entreprise développe son champ d’expertise. À l’inverse, la croissance organique ou interne permet de décupler le chiffre d’affaires généré par une même entité.
À quoi sert une fusion-absorption ?
La fusion-absorption est une démarche qui permet de jumeler deux sociétés distinctes. Ce qui permet de constituer une seule et unique entreprise. Cette pratique a lieu pour deux raisons principales :
- L’une des structures traverse une période difficile ;
- Une décision stratégique afin d’instituer une entité plus puissante.
Qu’importe la démarche entreprise, il en résulte une entité acquérante et une entité absorbée. La première se contente des actifs et des passifs de la seconde ainsi que d’autres propriétés désignées dans les accords signés entre les deux parties. Il peut être convenu que les postes et les employés de l’entité absorbée soient maintenus. Les conditions établies avant la fusion-absorption ne changent pas.
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Qu’est-ce qui différencie la fusion-acquisition et la fusion-absorption ?
La fusion est la démarche entreprise pour transmettre les patrimoines d’une entité à une autre entité. Ce qui leur permet de s’associer pour ne constituer qu’une seule et même entité. Une fusion simple et pure est une fusion-absorption.
Quant à la fusion-acquisition, elle souligne le contrôle juridique et les pouvoirs attribués aux assemblées générales. L’acquisition consiste à effectuer des aménagements. L’entité acquérante se charge de la direction au niveau du plan économique et commercial de la société absorbée. Les associés de l’entreprise absorbée deviennent associés de l’entité absorbante.
La fusion-acquisition attribue plus de libertés aux associés. L’entreprise absorbée maintient toujours son nom, ses marques…
Il faut noter que :
- Au niveau de la fusion-absorption, les deux entités se fusionnent pour ne constituer qu’une seule entité juridique ;
- En ce qui concerne la fusion-acquisition, elle laisse l’individualité juridique et commerciale de chaque entité.
En dépit de ses différences, la concrétisation de la fusion nécessite au préalable une démarche stricte.
Quelles sont les différentes étapes pour concrétiser une fusion-acquisition et une fusion-absorption ?
La démarche de fusion-acquisition est une opération qui nécessite une étude approfondie au préalable. La procédure est extrêmement longue et nécessite forcément l’intervention des acteurs spécialisés dans le domaine.
Il est essentiel d’exécuter plusieurs études avant d’enclencher l’opération de fusion-acquisition. Les paramètres commerciaux, financiers, sociaux et juridiques sont obligatoirement pris en considération. Une tactique doit être élaborée pour définir des critères spécifiques comme le taux de croissance, la concurrence, etc. Ses paramètres vont permettre d’identifier le meilleur candidat pour le rachat.
Lorsque l’entité est choisie, il ne reste qu’à concrétiser l’opération de rachat. L’entité acquérante a pour mission de finaliser la procédure d’évaluation de la société absorbée. Cette démarche permet d’ouvrir la Data Room pour faire la Due Diligence. Il s’agit des domaines comptable, social, juridique, fiscal, etc.
La signature du contrat de cession signale la clôture de l’opération et la levée des dernières conditions. Vis-à-vis de la taille de l’entité et le domaine d’activité concerné, la démarche peut nécessiter l’intervention d’avis extérieurs. Il peut s’agir des autorités de la concurrence.
À la fin de la procédure, le patrimoine affilié à l’entité absorbée est transféré à l’entité acquérante en l’échange des droits sociaux. Les associés de l’entité absorbée deviennent automatiquement associés de la nouvelle entité.
Quant à la fusion-absorption, elle est l’aboutissement d’une démarche stricte que doivent respecter les deux structures concernées. Ci-dessous se trouvent les détails concernant les étapes à suivre.
L’audit préalable à la fusion-absorption
Avant d’enclencher une fusion-absorption, il est nécessaire de se renseigner préalablement sur la situation des structures en cause. L’enquête doit être menée sur le plan juridique, fiscal, comptable, financier, technique, commercial et social.
Cette démarche est nécessaire pour faire un état des lieux de l’entité acquérante et de l’entité absorbée. Ce qui permet de déterminer la réelle opportunité qui peut conduire à l’aboutissement de la fusion-absorption.
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La nomination d’un commissaire
La nomination d’un commissaire à la fusion est revendiquée via une requête auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce procédé concerne une SA ou une SARL qui décide de prendre part au projet de fusion. Cela n’est pas nécessaire si l’entité absorbée est détenue totalement par l’entité acquérante.
La nomination d’un commissaire consiste à conserver l’équité entre les associés. Cette étape permet de garantir aussi la sécurité juridique de l’opération projetée.
L’instauration et le dépôt d’un projet de fusion ou de scission
L’instauration du projet de fusion ou de scission est élaborée par un avocat spécialisé en droit des sociétés. Cela permet de décupler la pertinence du projet. Après la rédaction et la signature du projet, il est soumis au registre de commerce et des sociétés.
La publication d’un avis relatif au projet de fusion dans le BODACC de chaque département des sièges sociaux des sociétés participantes
Le greffe se charge de publier le projet au BODACC qui veut dire Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. À compter de cette date, le délai d’opposition par les créanciers prend effet.
L’approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire
Une fois que le délai autorisé est arrivé à terme, chaque entité concernée par la fusion se charge de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire. Il incombe aux associés d’attribuer le pouvoir aux dirigeants pour signer le traité de fusion-absorption.
Le dépôt au greffe de la déclaration de fusion-absorption
Cette déclaration comporte des informations capitales. Il s’agit des actes qui ont aidé à l’aboutissement de l’opération. Cette démarche est entreprise de manière à démontrer qu’elle a été exécutée dans le respect des règles et lois concernées.
Quels sont les critères à prendre en compte lors de la fusion-absorption ?
Il faut savoir que la fusion-absorption est l’opération durant laquelle une entité engloutit totalement l’entièreté du patrimoine d’une autre entité. Cela donne la constitution d’une nouvelle entité. C’est une opération qui permet au moins à deux entités de se jumeler afin de constituer une seule et même entité.
La fusion-absorption est une opération qu’il ne faut pas prendre à la légère. Elle nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé pour identifier les risques juridiques et négocier les points importants avec les parties prenantes.
