La cession de marque est une manière pratique de résoudre un litige relatif à une antériorité ou un conflit de titre. Elle se réalise en fonction du type de cession choisie par les parties concernées. La transmission des biens peut être partielle ou totale, selon le cas.
Une marque, en tant que propriété industrielle, peut faire l’objet de licence. La cession de marque est différente de la cession de la licence. Cette dernière permet uniquement l’utilisation de la marque pour une durée déterminée et dans une zone géographique définie.
La procédure pour une cession de marque dépend du type de cession choisi par le propriétaire. Elle nécessite l’identification des obligations des deux parties. On procède ensuite à l’inscription et à la publication de la cession dans un bulletin officiel. Les étapes suivantes sont la rédaction et l’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts. Les actes peuvent se faire gratuitement ou à titre payant.
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Le choix du type de cession de marque
Il est essentiel de choisir le type de cession de marque approprié à votre cas avant d’entamer la procédure de cession. Celle-ci peut être partielle ou totale.
Si elle est cédée à titre partiel, la marque reste utilisable par les deux parties. Néanmoins, cette option accroît le risque de litige. L’acquéreur peut profiter d’une partie des produits ou des services de la marque et peut avoir droit à des réductions. La réalisation d’une cession partielle nécessite l’intervention d’un avocat.
Ce dernier joue un rôle primordial dans l’établissement du contrat de licence. Il participe à la négociation entre l’acheteur et le vendeur et détermine les droits de chaque partie. Une cession peut être envisagée par une marque exploitée et avoir un impact fiscal.
La cession totale peut être payante ou gratuite. La procédure est semblable à un don si la cession est gratuite. Les deux types de cessions présentent des avantages et des inconvénients. Il est indispensable de les évaluer avant de procéder à la signature du contrat de cession.
Les obligations des deux parties
La démarche à suivre pour une cession de marque ne se limite pas seulement à la signature d’un contrat. Il est important de déterminer les obligations qui reviennent aux deux parties.
Il s’agit d’une clause écrite « sous seing privé », mais elle nécessite parfois l’intervention d’un spécialiste comme un notaire ou un avocat. Vous devez enregistrer la marque après signature du contrat dans le répertoire national des marques, pour qu’elle soit opposable aux tiers sur le territoire français. La demande d’inscription peut être faite par l’une ou l’autre des deux parties.
Le recours à un spécialiste pour réaliser cette étape est inévitable dans certains cas. Cela s’applique particulièrement aux personnes ne résidant pas en France et aux individus n’appartenant pas à un État membre de l’Union européenne.
Vous avez la possibilité d’effectuer votre demande d’inscription en ligne, mais cela n’inclut pas les :
- déclarations de renonciations ;
- nantissements de logiciels ;
- récompenses industrielles ;
- inscriptions relatives aux cartographies de produits semi-conducteurs (TPS).
Il est indispensable de faire accompagner chaque requête d’inscription de justificatifs. Ceux-ci varient en fonction de la nature de la cession de marque.
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L’inscription pour la cession de marque
L’inscription pour la cession de marque dépend du type de procédure choisie. On distingue deux types de procédures, à savoir : la procédure classique et la procédure accélérée.
La procédure classique peut prendre jusqu’à quelques semaines, contrairement à la deuxième. L’inscription est effective en quelques jours avec la procédure accélérée. Le tarif pour l’inscription varie selon le type de procédure que vous choisissez. Il faut compter jusqu’à 27 euros pour une procédure classique. Si vous optez pour une procédure accélérée, il faut prévoir un complément de 52 euros par marque.
Votre inscription sera acceptée et publiée au bout de 6 semaines environ après avoir rempli ces formalités. La publication de la cession se fait au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Cependant, il n’est pas rare d’observer des erreurs dans les inscriptions publiées dans les registres de marques. Il suffit d’adresser une demande dans de telles circonstances, en vue d’apporter les corrections nécessaires.
La rédaction du contrat de cession de marque
L’INPI ne dispose pas d’un de modèle à suivre pour la rédaction du contrat de cession de marque.
L’utilisation des formulaires disponibles sur internet n’est pas autorisée. Les contrats rédigés en utilisant ces derniers sont juridiquement équivoques et se révèlent parfois faux.
Il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat pour la rédaction de votre contrat pour éviter de telles situations. Le recours à un professionnel vous permet de bénéficier d’un contrat de cession de marque légal et avantageux. La rédaction du contrat par un avocat est faite dans le but de vous protéger.
Le paiement des frais d’enregistrement de la cession de marque
Vous devez payer les frais d’enregistrement, même si vous n’êtes pas redevable d’un droit d’enregistrement. Vous devez prévoir un minimum de 25 euros selon la loi.
Vous aurez à payer la TVA dans le cas d’une cession de marque non exploitée. La valeur de cette taxe est estimée en fonction du décret des taxes sur le revenu du vendeur. Il est possible d’être taxé sur la plus-value, dans certains cas.
La procédure à adopter pour la cession d’une marque européenne
Les étapes présentées précédemment concernent la cession de marques françaises. Il est possible de céder une marque européenne. Les formalités dans le cas d’une marque de l’Union européenne sont remplies auprès de l’EUIPO.
Cette structure s’occupe de l’inscription des modifications apportées au registre des marques de l’Union européenne. Ces modifications sont ensuite publiées au Bulletin des marques de l’Union européenne.
Un paiement d’une redevance de 200 € par marque est exigé en contrepartie de l’inscription de la marque de l’Union européenne.
Une cession de marque peut se faire de différentes manières : par vente partielle, par vente totale et par donation.
Vous devez nécessairement passer par l’inscription et la publication, qu’il s’agisse d’une marque exploitée ou non. Vous devez également tenir compte de l’aspect fiscal. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un spécialiste si besoin.
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Les formalités à remplir ultérieurement par l’acquéreur
Les formalités ultérieures à remplir sont nombreuses après la cession définitive de la marque. L’acquéreur doit faire enregistrer la cession de marque à l’Institut national de la propriété industrielle pour la rendre opposable aux tiers.
L’enregistrement de la cession de marque se fait en ligne auprès des impôts. Lors d’une cession de marque exploitée, elle est nécessairement rattachée à une clientèle par l’administration fiscale.
La cession de marque obéit au même droit que celle de la clientèle. Ces exigences ne s’appliquent pas lorsque la marque est cédée en même temps que le fonds de commerce. Elle est considérée, dans ce cas, comme un élément du fonds de commerce et est soumise au droit de mutation. Il s’agit du droit adapté aux fonds de commerce obéissant à l’article 719 du Code général des impôts.
Si la marque cédée est inexploitée, la cession se déroule comme la vente d’un bien professionnel. Elle ne tient pas compte de la cession de la clientèle et se soumet à la TVA. La procédure d’enregistrement est relativement simple. Il suffit à l’acheteur de se faire enregistrer auprès du SIE (service des impôts des entreprises). L’enregistrement doit se faire dans le mois suivant l’acte de cession.
Des pénalités sont appliquées lorsque les délais requis ne sont pas respectés. Elles sont suivies d’une déclaration pour la mutation de clientèle. Si la valeur de la clientèle est inférieure à 23 000 euros, l’acheteur ne paiera que ce montant.
