Mise sur pied en 2008, la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un statut particulièrement conçu dans le but de faciliter les premières années d’existence de sociétés axées sur l’enseignement supérieur et la recherche. Les sociétés titulaires de ce statut bénéficient généralement d’importantes exonérations sur les plans social et fiscal. À la différence de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), les créateurs de la JEU comprennent de plus en plus d’étudiants et de chercheurs d’établissements d’enseignement supérieur. En effet, ceux-ci composent environ 10 % des propriétaires des JEU. Dans les lignes qui suivent, nous revenons sur les conditions à remplir pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire et sur les bénéfices que vous en tirerez.
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Conditions pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
Comme c’est le cas pour bien d’autres formes d’entreprises, il existe des conditions spécifiques pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Les paragraphes ci-dessous expliquent ces exigences.
Être une petite et moyenne entreprise
Si vous êtes une entreprise qui souhaite migrer sous la forme d’une JEU, l’une des premières conditions à remplir est d’être à la base d’une PME. Cela signifie que votre structure doit employer moins de 250 employés et que son chiffre d’affaires doit être inférieur à la somme de 50 millions d’euros. Aussi, le bilan de la société doit être inférieur à 43 millions d’euros.
Avoir moins de 8 ans d’âge
Exceptées les entreprises créées par essaimage, c’est une condition obligatoire que la compagnie qui prétend au titre de JEU soit nouvelle et âgée de 8 ans au maximum. Elle ne doit pas avoir vu le jour suite à une restructuration, une concentration, une extension ou une reprise d’une activité préexistante.
Pour les entreprises récentes, la démarche consiste à se rendre à la Direction des services fiscaux de leur territoire afin de se déclarer, et ce dans les 10 premiers mois d’activité qui suit leur création.
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Être indépendante et possédée par des catégories précises d’individus
Pour être approuvée comme une JEU, il est essentiel que la société possède un capital réparti comme suit:
- Au moins 10 % détenu par des personnes effectuant la profession d’enseignant au supérieur et de chercheur, des diplômés de master ou de doctorat depuis au moins 5 ans, des étudiants…
- Au moins 50 % détenu soit par des personnes physiques, des organismes d’utilité publique à nature scientifique, des établissements d’enseignement ou de recherche et leurs filiales, une ou plusieurs autres JEU dont 50 % du capital est détenu par des personnes physiques.
Cette moitié de capital peut aussi être détenue par des :
- Entreprises financières d’innovation ;
- Sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ;
- Structures de développement régional ;
- Sociétés de capital-risque ;
- Fonds d’investissement de proximité ;
- Fonds communs de placement dans l’innovation.
Ces institutions ne doivent avoir aucun contrat de dépendance avec la compagnie qui désire passer sous la forme de JEU.
En remplissant ces conditions de capital, la PME montre qu’elle est indépendante comme l’indique l’article 44 sexies du code général des impôts.
Être en lien avec un établissement d’enseignement supérieur
L’activité principale doit être la mise en valeur des opérations de recherche auxquelles ses dirigeants ou ses associés auraient pris part lorsqu’ils étudiaient encore ou quand ils ont commencé à exercer. À cet effet, voici quelques projets valables qui peuvent faciliter l’obtention du statut de JEU:
- La recherche fondamentale
- La recherche appliquée
- La construction de prototypes
- La phase de faisabilité d’un projet R&D
- Le développement expérimental avec élaboration de prototypes ou d’installations pilotes.
Aussi, l’entreprise doit avoir conclu un contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. Ce contrat doit spécifier les conditions de la valorisation des travaux de recherche.
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Avantages du statut de Jeune Entreprise Universitaire
À présent, abordons les différents avantages qui découlent du statut de la Jeune Entreprise Universitaire.
Les avantages fiscaux de la JEU
Les bénéfices fiscaux dont jouissent les entreprises éligibles au statut de JEU sont multiples :
- Elles profitent d’une exonération complète des impôts sur les bénéfices pour leur premier exercice. Cette exonération passe de 100 % à 50 % au cours de l’année suivante.
- Avec l’accord des communes et leurs EPCI, elles profitent d’une exonération de taxe foncière de 7 ans sur les bâtiments qui leur appartiennent. Les communes et leurs EPCI ont également le pouvoir d’exonérer les jeunes entreprises universitaires de la taxe de la cotisation foncière des entreprises, uniquement pour les JEU créées avant le début de l’année 2023.
- Sous certaines conditions, les jeunes entreprises universitaires bénéficient d’une exonération des plus-values de cessions d’actifs ou de parts.
Les avantages sociaux de la JEU
Les avantages sociaux concernent essentiellement l’exonération de cotisations sociales patronales pour les individus ci-après : les gestionnaires de projet, les chercheurs, les techniciens et les juristes (uniquement ceux en charge de la protection industrielle, des accords de technologie…).
L’exonération de cotisations sociales concerne également les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de sécurité sociale. Ce sont notamment les présidents-directeurs généraux, les présidents et les dirigeants des SAS, les directeurs généraux des sociétés anonymes, les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Cependant, dans le cas de ces derniers, il n’est pas possible de cumuler cette exonération avec une aide de l’État à l’emploi ou avec une autre forme d’exonération de cotisation patronale.
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Les autres avantages de la JEU
D’autres aspects positifs sont réservés aux jeunes entreprises universitaires :
- Le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche aussi longtemps que dure la reconnaissance du statut de JEU.
- Le cumul du crédit d’impôt recherche et des exonérations d’impôt sur les bénéfices peu importe la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise.
En résumé, le statut de la Jeune Entreprise Universitaire s’adresse aux sociétés qui sont motivées à valoriser l’enseignement supérieur et la recherche. Il est apprécié en raison des nombreux avantages fiscaux et sociaux qu’il procure aux entreprises. Pour en bénéficier, il faut obligatoirement remplir certaines conditions.
