Des différends ou des problèmes peuvent survenir dans une entreprise, sans qu’on s’y attende. Cela peut mettre en péril sa prospérité et avoir un impact sur sa progression, si des mesures rapides ne sont pas prises. Lorsque le problème se situe entre les actionnaires de l’entreprise, deux mesures sont possibles pour rétablir l’équilibre et permettre à l’entreprise de continuer à se développer : la vente forcée d’actions et le rachat forcé d’actions. Chacune de ces opérations implique qu’un ou plusieurs actionnaires cèdent leurs parts. La première donne à un actionnaire le droit de forcer l’autre partie à lui vendre sa part. La seconde permet à un actionnaire de forcer l’autre partie à racheter sa part, s’il veut quitter le groupe.
Il existe de nombreuses raisons pour qu’un actionnaire arrive à l’un ou l’autre de ces deux cas. Des procédures prédéfinies ont été mises en place pour qu’il puisse obtenir une réponse favorable à sa demande.
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Tout ce qu’il faut savoir sur la cession forcée d’actions
La cession forcée d’actions signifie l’exclusion d’un actionnaire. Un représentant légal de l’entreprise, qui possède au moins 30 % des actions, peut demander l’exclusion d’un actionnaire. Cette demande doit être motivée par des raisons valables, même si le code du commerce stipule qu’il en a le droit.
Les raisons valables pour la cession forcée d’actions
Un actionnaire peut engager la procédure de cession forcée d’actions s’il constate une mauvaise gestion qui impacte l’entreprise ou s’il y a une atteinte au droit de propriété. La loi ne donne pas de raisons précises qui justifient la cession forcée d’actions.
Les motifs sérieux et graves sont pris en compte pour entamer la procédure. Il arrive que la demande soit étudiée au cas par cas afin de forcer l’autre partie à céder sa part. Les raisons les plus fréquentes motivant la cession forcée d’actions sont les suivantes :
- Un actionnaire ayant commis un détournement de fonds ;
- Le non-respect du pacte d’actionnaires ;
- L’inégalité de traitement entre les actionnaires minoritaires et majoritaires ;
- Les désaccords graves qui ne permettent plus la collaboration et l’entente entre les actionnaires.
L’actionnaire à exclure doit avoir commis des fautes graves au niveau de la société pour que la demande de cession forcée soit acceptée. Celui-ci est obligé d’accepter cette décision si les raisons sont justifiées.
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Les procédures pour une demande de cession forcée d’actions
La procédure de demande de cessions forcée d’actions se fait devant un tribunal de commerce. Un juge intervient dans l’affaire, avec l’aide d’un expert, pour déterminer le prix de la cession forcée.
L’actionnaire vendra sa part à un prix qui varie en fonction de la valeur de patrimoine et des rendements de l’entreprise. La procédure peut durer jusqu’à neuf mois, dont quatre mois pour étudier le dossier, trois mois d’expertise et deux mois de procédure en application.
Tout ce qu’il faut savoir sur les rachats forcés d’actions
Un actionnaire a le droit de demander à un autre actionnaire de lui racheter sa part. Cela intervient suite à sa décision de quitter l’entreprise et de vendre sa part, de sa propre initiative. Il peut également décider de diminuer ses parts d’actions dans l’entreprise pour différentes raisons.
Un actionnaire, quelle que soit sa part dans l’entreprise, peut faire cette demande. Il s’agit d’un actionnaire minoritaire, dans la plupart des cas. L’actionnaire est insatisfait de ses rendements et décide de mettre en vente sa part.
Il est possible aussi qu’un actionnaire se trouve dans une situation délicate qui le pousse à vendre sa part.
Les motifs valables pour une demande de rachat forcé d’action
La demande de rachat d’actions doit être assortie de motifs valides. Un des motifs valables du rachat forcé des actions est que le demandeur se trouve dans une situation où il n’a plus aucun intérêt dans la société.
Des actionnaires prennent des précautions quand ils pressentent la faillite prochaine de l’entreprise ou quand ils entrevoient la survenue d’une crise dans un avenir proche.
L’existence de conflits entre les associés ou un manque de considération de la part de l’assemblée générale peut pousser un actionnaire à demander un rachat. L’objectif principal est de quitter l’entreprise avec le prix actuel de sa part.
Un actionnaire a la possibilité de demander un rachat forcé de ses actions s’il veut réduire sa part d’action dans la société.
Le rachat forcé est souvent utilisé dans les entreprises familiales. La reprise permet de ne pas introduire un actionnaire externe dans le groupe. Aussi, elle permet à la famille de conserver l’entreprise familiale en cas de décès d’un des actionnaires.
Qui pourra racheter la part de l’actionnaire cédant ?
L’actionnaire qui vend sa part a la possibilité de choisir l’actionnaire à qui il veut vendre sa part. Il peut aussi ne pas faire de choix et chacun des autres actionnaires peut proposer de reprendre sa part. Si aucun actionnaire de la société ne veut racheter sa part, il a le droit de faire appel à une tierce personne. Cela peut toutefois provoquer des conflits, s’il s’agit d’une entreprise familiale.
La procédure pour un rachat forcé est la même que pour une cession forcée d’actions. L’affaire est portée devant le tribunal de commerce, avec l’intervention d’un juge. Si les raisons de la demande sont valables, le rachat de l’action peut être effectué.
Le prix de l’action dépend de la valeur des actifs et des performances de l’entreprise.
La clause de rachat forcé et de cession forcée d’actions dans les statuts
Cette clause peut être incluse dans les statuts de la société et dans un pacte d’actionnaires. L’application de cette clause est délicate lorsque la situation se présente. Il est nécessaire de prêter attention à sa formulation et à son contenu pour que sa mise en œuvre soit acceptée par tous.
Les raisons qui conduisent à l’application des clauses de rachat et de cession forcés d’actions doivent être mentionnées clairement dans les statuts de la société.
Elles doivent être objectives et ne pas porter atteinte aux droits des actionnaires. Elles doivent comprendre également les modalités de son application.
Les clauses de rachat et de cession forcés d’actions indiquent à l’avance les actionnaires qui pourront reprendre les parts sociales ayant fait l’objet d’un rachat forcé. Les associés peuvent déterminer, avec l’aide d’un expert, le prix de rachat de l’action, le cas échéant.
Ces clauses peuvent aussi comporter des compléments d’information comme les actionnaires qui ne sont jamais concernés par le transfert d’actions. Les actionnaires peuvent tout de même engager cette procédure même si elle n’est pas prévue par les statuts.
Le rachat et la cession forcés d’actions sont une solution à l’amiable pour les actionnaires d’une société en cas de litige. Ils permettent de maintenir l’activité de l’entreprise. Soutenues par le code du commerce, ces deux mesures sont légales et applicables à tout moment.
Il existe des pactes d’actionnaires qui ont pris l’initiative d’ajouter ces clauses dans leurs statuts pour qu’elles soient facilement applicables. Chaque actionnaire doit connaître son droit concernant la cession d’action et le rachat forcés d’action.
Les motifs valables et les procédures à suivre sont mentionnés dans ces clauses. L’entreprise peut recourir à une procédure plus radicale dans le cas où l’un des actionnaires s’oppose à ces clauses comme vendre la société et partager la part de chaque actionnaire.
Il est toujours recommandé de trouver une solution entre actionnaires avant de se lancer dans ces procédures.
