L’activité de toute entreprise est soumise à de diverses déclarations sociales. Cela oblige l’employeur à fournir à l’organisme compétent, les informations concernant les salariés employés au sein de l’entreprise. Ces différentes déclarations sont effectuées soit de façon ponctuelle ou mensuelle ou encore annuelle. Renseignez-vous sur les déclarations sociales obligatoires d’une entreprise dans cet article.
⚠️ ATTENTION : L’information contenue dans cet article est donnée à titre indicatif. Il est crucial de comprendre que les réglementations en matière de déclarations sociales peuvent évoluer avec le temps. Il est de votre responsabilité en tant qu’employeur de vous tenir informé par vous-même en consultant régulièrement les sites gouvernementaux, qui sont les sources officielles d’information. Si vous lisez cet article, c’est probablement parce que vous avez besoin d’aide. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable pour vous assurer d’être en conformité avec vos obligations. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions sévères. Soyez vigilant et restez à jour.
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La DSN est la principale que vous devez retenir et touche tout type d’entreprise. Elle est devenue obligatoire à partir du 1er janvier 2017 et est mensuelle. Son objectif est la simplification des démarches administratives en regroupant une grande partie des déclarations sociales.
En simplifiant les procédures, la DSN a radicalement transformé la façon dont les entreprises gèrent leurs obligations sociales.
Ainsi, elle remplace celles liées aux règlements des indemnités journalières et à l’attestation fournie au Pôle Emploi. Les déclarations de la paie des salariés, des cotisations sociales de l’URSSAF et des caisses de retraite sont également gérées par le DSN.
➡️ https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/
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Les déclarations spécifiques
Les déclarations annuelles concernent l’ensemble des employés non-salariés d’une société. Elles sont obligatoires et sont de deux ordres : la DSI et la DRP.
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est un système de déclaration fiscale unifié pour les travailleurs indépendants en France. Elle cible les vendeurs, les artisans, les hommes de l’industrie et des professions libérales. Ceux-ci doivent être des non-salariés d’un autre secteur que l’agriculture. La DSI assure le calcul des cotisations sociales ayant trait à l’assurance-maladie, la maternité et les allocations familiales. On compte aussi les contributions sociales liées aux cas de la vieillesse, à l’invalidité et au décès.
Depuis 2021, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations sociales et impôt sur le revenu. La DSI, précédemment faite sur net-entreprises.fr, est supprimée.
Les informations sont automatiquement transmises à l’Urssaf, Cgss, et éventuellement à la caisse de retraite des professions libérales. Certains régimes, comme les auto-entrepreneurs ou les praticiens médicaux conventionnés, sont exclus. Les DSI antérieures à 2021 restent accessibles sur net-entreprises.fr.
➡️ https://www.net-entreprises.fr/declaration/dsi/
La Déclaration de Revenus Professionnels (DRP)
La DRP est conçue pour faciliter le calcul des cotisations sociales chez les hommes non-salariés de l’agriculture et certains libéraux. Celles-ci concernent les cotisations de sécurité sociale, la Cotisation Sociale Généralisée et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
➡️ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38210
Les autres déclarations
Selon la grandeur et le domaine d’intervention de l’entreprise, d’autres déclarations sont imposées. Il s’agit des déclarations des revenus des VRP multicartes, des mouvements de main-d’œuvre et de la Taxe sur les Salaires. Celles-ci sont réalisées par trimestre.
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Les déclarations ponctuelles
Les déclarations sociales sont assignées à un établissement d’affaires selon sa grandeur, sa productivité et les actions opérées. En présence du dernier cas, on parle de déclarations ponctuelles. Ces dernières sont de plusieurs types selon les agissements de l’entreprise.
La Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE)
La déclaration préalable à l’embauche est réalisée lorsque l’entreprise doit effectuer une nouvelle embauche. Elle est un processus de déclaration inconditionnel et nominatif pour chaque personne que la société aura à recruter. Le délai de réalisation d’une DPAE est fixé à une semaine avant le jour de l’embauche.
Cette durée prend en compte les périodes d’essai. L’entreprise est amenée à informer certaines structures comme l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). La Mutualité Sociale Agricole (MSA) fait partie aussi de ces organismes auprès desquels l’employeur doit réaliser cette déclaration.
En faisant la DPAE, l’entreprise jouit d’une dénomination sociale et d’un code APE. Également, elle dispose de toutes les informations liées aux salariés (les diverses immatriculations) et à leur contrat. En outre, il existe d’autres types de déclarations ponctuelles au moment de l’embauche. On note le Titre Emploi-Service Entreprise qui concerne uniquement les entreprises ayant en charge moins de 19 employés. Il vise à réduire les démarches sociales et la gestion des employés.
➡️ https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
Il existe également le Titre Emploi Forain (TEF) qui découle du TESE. Il permet de tenir informée l’URSSAF du recrutement d’une nouvelle personne le jour même de l’embauche. Il est réservé aux employeurs du domaine forain qui recrutent des salariés saisonniers.
Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) quant à lui a été mis en place par la Mutualité Sociale Agricole. Son but est de faciliter l’embauche des travailleurs agricoles. Il prend en charge les employés en contrat à durée déterminée de plus de trois mois. Cela est aussi conditionné à leur salaire brut qui doit être inférieur ou égal à 9 933 euros.
En dernier lieu, il y a le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel. Il s’agit d’une administration affectée aux déclarations des cotisations sociales des intermittents du spectacle. Il s’agit des artistes ou des techniciens professionnels recrutés par les employeurs pour la réalisation d’un spectacle vivant.
La déclaration d’accident du travail (DAT)
La déclaration d’accident du travail survient lorsque l’employé est victime d’un incident lié à sa profession. Le travailleur doit alors informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. Il peut le faire oralement ou par écrit.
L’employeur à son tour le notifie à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie (CPAM) qui s’occupe du salarié accidenté. Après avoir rempli les formalités, l’employé pourra être pris en charge en matière de dépenses médicales. Il est aussi possible de faire la déclaration en ligne sur la plateforme du service DAT.
➡️ https://www.net-entreprises.fr/declaration/dat/
En résumé, plusieurs déclarations sociales sont imposées aux entreprises. Ces dernières varient selon la structure de la société, le secteur d’activité et le type de personnel. Elles sont réalisées à des dates bien précises. Les entreprises qui s’y dérobent s’exposent à des sanctions de l’inspection de travail.
